Article 90

Créé le 08/03/2018
Modifié le 09/08/2021
Description haut

La procédure dite de l’Article 90 vise à favoriser l’exportation des matériels d’armement en réduisant le risque supporté par les industriels au cours de l’industrialisation. Il s’agit d’un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes.

La procédure a été rénovée en 2021 afin de renforcer son attractivité : réduction du taux d’intérêt, augmentation de la quotité finançable, réduction de la durée du contrat, extension des dépenses éligibles à la commercialisation.

Bases légales :

- Article 5 de la loi de finance rectificative pour 1963 n° 63-1293 du 21 décembre 1963 et article 20 de la Loi de finances rectificative pour 1964 n°64-1278 du 23 décembre 1964 modifiées par l’article 94 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
- Article 90 de la loi de finance n° 67-1114 du 21 décembre 1967 
- Décret d’application n° 64-1123 du 12 novembre 1964, modifié par le décret  n° 70-388 du 27 avril 1970.
- Article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Points clés :

Une procédure de soutien financier à l’exportation de matériels de guerre caractérisée par des avances remboursables permettant un partage des risques financiers entre l’État et l’industriel. Elle est destinée aux sociétés françaises du secteur de la Défense ;
- Avance jusqu’à 65 % du montant total des travaux d’industrialisation
- Une franchise d’intérêts sur les deux premières années
- La possibilité, en cas d’échec du programme, sous certaines conditions et après passage en commission interministérielle, d’être exonéré du remboursement de tout ou partie de l’avance.

Éligibilité du projet :

Le projet doit remplir, en particulier, les conditions suivantes :
1- Le matériel doit être classé dans la liste des matériels de guerre ou matériels assimilés*
2- La société doit être française
3- L’industrialisation doit avoir lieu en France
4- L’instruction par les services de l’Etat permet de confirmer que l’opération peut s’inscrire dans le cadre de l’article 346 du TFUE

* Liste jointe à l’arrêté du 27/6/2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Les dépenses éligibles prises en compte pour calculer le montant de l’avance sont celles relatives aux travaux d’industrialisation réalisés postérieurement à la date de signature du contrat.

Montant de l’avance :

La quotité financée peut aller jusqu’à 65% du montant total des travaux d’industrialisation.

Vous trouverez ici le dossier de demande d’avance remboursable.

Instruction de la demande :

La demande est déposée auprès de la direction du développement international de la DGA (DGA/DI) qui procède à son instruction en fonction de critères technologiques, commerciaux, stratégiques et financiers. Le dossier est ensuite présenté à une commission interministérielle présidée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui rend un avis. La commission se réunit plusieurs fois par an. La décision finale est prise par le ministre de l’Économie et des Finances et de la Relance. L’octroi d’une avance se matérialise par la signature d’un contrat entre l’entreprise et l’État représenté par un mandataire.

Déroulement du projet :

L’avance est remboursée au fur et à mesure des ventes en fonction d’un pourcentage, fixé contractuellement, du chiffre d’affaires réalisé dans la limite de la durée du contrat (généralement 12 ans à compter du dernier versement de l’avance). Des intérêts sont exigibles sur le montant de l’avance non encore remboursée. Le taux d’intérêt est nul les deux premières années puis fixé à 1.5%+TEC10moy** les années suivantes.

**TEC10moy : moyenne sur les trois derniers mois précédant la commission ayant statué sur le dossier de l’indice TEC10 quotidien des rendements des emprunts d’État à long terme, correspondant au taux de rendement actuariel d’une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans (avec une valeur plancher à zéro)

Le principe de l’Article 90 repose sur un partage équilibré des risques avec l’industriel :

En cas de fort succès

En cas de remboursement intégral du capital avant la fin du contrat, l’entreprise continue de verser annuellement des sommes sous forme de prime d’intéressement. Ces sommes sont calculées en fonction des ventes qui continuent à être réalisées (pourcentage réduit de moitié par rapport à celui utilisé pour calculer les remboursements). En tout état de cause, la prime d’intéressement est plafonnée à 15 % du montant de l’avance.

En cas d’échec

L’industriel peut solliciter la résiliation de son contrat en demandant la reconnaissance d’un constat d’insuccès. Dans ce cas, il est exonéré du remboursement de tout ou partie de l’avance. Toutefois, il peut avoir à s’acquitter d’une indemnité correspondant aux éventuels acquis que l’avance lui a permis d’obtenir.

Contacts

Direction du développement international / Sous-direction de la gestion et de la qualité
dga-di-article90.contact.fct@intradef.gouv.fr