Réglementation armes à feu / matériels de guerre et assimilés

Modifié le 12 avril 2018 - 18:13
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Les activités en lien avec les armes à feu et les matériels de guerre font l’objet d’une réglementation spécifique détaillée dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Le classement

Le classement du bien pour laquelle une société envisage la fabrication, le commerce, l’exportation ou l’importation est le premier acte de contrôle permettant de définir la réglementation applicable à cette activité.

A ce titre, deux classements peuvent s’appliquer en fonction de l’activité exercée :

  • Classement matériels de guerre, armes à feu, munition et leurs éléments de catégorie A, B, C et D (article R311-2 du code de la sécurité intérieure) : ce classement permettra de déterminer la réglementation applicable pour la fabrication, le commerce, l’intermédiation, l’acquisition, la détention ou encore l’importation de ce bien ;
  • Classement matériels de guerre et matériels assimilés (arrêté du 27 juin 2012 modifié) : ce classement permettra de déterminer la réglementation applicable en matière d’exportation (hors UE) ou de transfert (en UE).

> En savoir plus sur le classement

Les autorisations de fabrication, commerce et intermédiation

Toute activité de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes à feu et matériels listés à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure (catégories A et B) est soumise à la délivrance d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) par le ministère des Armées (catégorie A2) ou le ministère de l’Intérieur (catégories A1 et B).

Aucun exportateur de matériels appartenant aux catégories A et B au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure ne peut utiliser une licence générale d’exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d’exportation s’il n’est pas déjà titulaire d’une AFCI conformément aux dispositions de l’article L2335-3 V du code de la défense.

Un guide à l’usage des industriels titulaire ou demandeur d’une AFCI est disponible.

> En savoir plus sur les autorisations de fabrication, commerce et intermédiation

Les armes à feu

Les armes à feu, munitions et leurs éléments font l’objet d’une réglementation spécifique détaillée au code de la défense et de la sécurité intérieure en matière de fabrication, commerce et intermédiation, d’exportation, d’importation, de transfert, d’acquisition et de détention ou de stockage et transport. Un guide à l’usage des professionnels est disponible détaillant les règles applicables pour chacune de ces activités en fonction, notamment, du classement de l’arme. La question des autorisations spécifiques (permis de transfert/licences d’exportation d’armes à feu) y est notamment explicitée.

> En savoir plus sur les armes à feu