Les redevances à l’exportation

Créé le 08/03/2018
Modifié le 02/02/2022
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Introduction

 

Les informations présentes sur cette page constituent une aide à l’industrie pour qu’elle puisse remplir plus facilement ses obligations déclaratives en matière de redevances (i) d’études et de recherche (ii) d’utilisation d’outillage (iii) de logiciels vendus séparément. Les obligations en matière de redevances naissent des marchés publics passés par la DGA, conformément aux clauses de ces marchés.  Elles obéissent aux principes ci-après.

 

Champs d’application

 

Les frais d’études et de recherche financés au titre d’un marché DGA sont récupérés sous forme de redevances auprès du Titulaire ou son Sous-traitant par la Personne publique en cas (i) de vente (ii) de location ou (iii) de concession du droit de reproduire, par le Titulaire ou son Sous-traitant, à d’autres clients que l’Etat, en France et à l'étranger, de tout objet, matériel, ou construction, résultant des Prestations effectuées au titre du marché DGA.

Les frais d’étude, de développement et de fabrication des outillages propres à un matériel, un type de matériel ou un système de production, dits « outillages spécifiques », financés au titre d’un marché DGA, sont récupérés sous forme de redevances auprès du Titulaire ou son Sous-traitant par la Personne publique en cas d’utilisation de ces outillages par le Titulaire ou son Sous-traitant pour les besoins d’autres clients que lui-même ou que l’Etat, en France et à l'étranger.

Les frais de développement des logiciels vendus séparément financés au titre d’un marché DGA sont récupérés sous forme de redevances auprès du Titulaire ou de son Sous-traitant par la Personne publique en cas de cession ou de concession de droit sur ces logiciels par le Titulaire ou son Sous-traitant à d’autres clients que l’Etat à d’autres clients que l’Etat ou le Titulaire, en France et à l'étranger.

 

Qui est redevable ?

 

Est redevable tout Titulaire d’un marché public ou son Sous-traitant visés au paragraphe « Champs d’application ». Le Titulaire doit prendre toutes les dispositions pour que la Personne publique puisse percevoir les redevances, quelles que soient les circonstances dans lesquelles s’opère les ventes, les locations, les concessions. A ce titre, il doit:

  • transposer ses obligations déclaratives à son ou ses Sous-traitants,
  • faire en sorte que ses obligations en matière de redevances soient remplies par tout opérateur économique autre que lui-même ou son Sous-traitant.
Tableau redevances

Les obligations déclaratives

 

Demande de coefficient de dérivation

Le coefficient de dérivation exprime la contribution de la Personne publique à l’étude, au développement du matériel ou aux éléments concédés ou communiqués. 

Le Titulaire ou son Sous-traitant doit adresser une demande proposant un « coefficient de dérivation » à la direction du développement international (DI) de la DGA, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Acte de vente, de location ou de concession, selon le modèle de demande joint accompagné des éléments justificatifs. 

Le coefficient de dérivation est déterminé par la Personne publique en concertation avec le Titulaire ou son Sous-traitant. Il est fixé par la Personne publique par décision notifiée au Titulaire ou au Sous-traitant demandeur. 

 

Déclaration prévisionnelle de redevance et attestation de non redevance

Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de l’Acte de vente, de location ou de concession, le Titulaire ou son Sous-traitant doit adresser à la direction du développement international (DI) de la DGA :

 

Relevé de redevances

Les relevés des montants donnant lieu à redevances sont adressés semestriellement, et au plus tard au terme du mois qui suit le trimestre civil, par le Titulaire ou son Sous-traitant à la Personne publique (cf. formulaire joint). Ce dernier est tenu de donner aux représentants qualifiés de la Personne publique les moyens de vérifier l'exactitude des relevés fournis.

Le cas échéant, un relevé avec la mention « néant » sera adressé par le Titulaire ou son Sous-traitant.

 

Demande d’exonération de redevances

L’industriel peut formuler une demande d’exonération de redevances en complétant un dossier de demande d’exonération accompagné des justifications adressées par le demandeur (Titulaire, Sous-traitant, etc.) et en l’envoyant à la direction du développement international de la DGA qui est responsable de son instruction. La décision d’exonération totale ou partielle des redevances est une décision exceptionnelle qui relève du ministre des armées. 

 

Adresses de contact

Adresse postale : 

DGA/DI/SPEM/SDGQ 

60 boulevard du Général Martial Valin 

CS 21623 

75509 Paris Cedex 15

Adresse électronique : 

dga-di-redevances.contact.fct@intradef.gouv.fr

Téléphone :

09 88 67 74 38