Protection du secret - Habilitation

Créé le 25/01/2018
Modifié le 05/08/2021
Description haut

Une adresse fonctionnelle est dédiée aux habilitations de personnes morales : dga-ssdi.hpm.fct@intradef.gouv.fr

De plus, il est rappelé que les sociétés qui candidatent à un marché ont pour interlocuteur unique l’acheteur de l’autorité contractante

Tout contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés (ISC), ou à la détention d’ISC, pour son exécution (qu’il s’agisse de besoins nationaux, étrangers, OTAN ou UE) doit impérativement comporter un plan contractuel de sécurité destiné à :

  •   indiquer les participants (organisme ou entreprise) et les lieux d’exécution où sont détenus les ISC, chaque participant devant être habilité avant la notification du contrat ;
  •   définir les ISC qui seront exploités ou créés lors de l’exécution du contrat et préciser le niveau de classification de chaque ISC.

Pour en savoir plus :