Matériels de guerre, armes et munitions - Autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation

Modifié le 28/01/2019
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Conformément à l’article L.2332-1 du code de la défense, les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation portant sur les matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes listés à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à autorisation.

Depuis le 11 mai 2017, ces autorisations, appelées AFCI, sont délivrées :

  • Par le ministère des armées (Bureau de la réglementation, du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels relevant de la catégorie A2
  • Par le ministère de l’Intérieur (Service central des armes) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels des catégories A1 et B Ces autorisations sont d’une durée de 5 ans, renouvelables.

Aucun exportateur de matériels appartenant aux catégories A et B au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure ne peut utiliser une licence générale d’exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d’exportation s’il n’est pas déjà titulaire d’une AFCI conformément aux dispositions de l’article L2335-3 V du code de la défense.

Les modalités de délivrance des AFCI sont détaillées dans le guide ci-dessous.

Pour toute question complémentaire, le BRSI peut être sollicité à l’adresse fonctionnelle : dga-di.afci.fct@intradef.gouv.fr

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