Licences multi-exportateurs

Modifié le 20 mars 2018 - 10:57
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Les licences multi exportateurs sont établies pour des opérations complexes, dans lesquelles plusieurs industriels exportent directement, ceci afin de donner à l’Administration une vision d’ensemble de l’opération. La demande est réalisée par un seul opérateur, en général le signataire du contrat, et à qui les autres exportateurs (dits « additionnels) doivent remettre un mandat.

> Télécharger quelques consignes en vue de la demande et du contrôle de ces licences

Les points principaux à retenir sont les suivants :
- La demande de licence doit être assortie de mandats de la part des exportateurs additionnels ;
- La licence du demandeur doit comporter l’ensemble des fournitures sur lesquelles portent les engagements contractuels qu’il sera amené à signer ;
- Dans sa demande au profit des exportateurs additionnels, le demandeur portera les données, notamment de prix, qu’il a retenues. Il privilégiera, dans la mesure du possible, les prix de vente pour les licences des exportateurs additionnels ;
- Vérification du respect des conditions : les conditions peuvent s’appliquer indifféremment au demandeur et aux exportateurs additionnels. C’est à chaque industriel à qui s’appliquent des conditions de fournir à la DGA les pièces justificatives ;
- Compte-rendu semestriel : c’est chaque exportateur (y compris les additionnels) qui a la responsabilité d’établir le compte rendu pour ses pour les activités qui le concerne.