Les voies de recours

Modifié le 23 mars 2018 - 17:48
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Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Paris

7, rue de Jouy

75181 Paris cedex 04

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Greffe du tribunal administratif de Paris (voir cordonnées ci-dessus).