Cadre des livraisons

Créé le 12/04/2018
Modifié le 24/03/2021
Description haut

I - Imputations

Les imputations relatives à une licence (c’est-à-dire la décrémentation des lignes de matériels autorisés par la licence en quantité et en montant) doivent être suivies sur la fiche d’imputation de la licence individuelle (CERFA n°15044*01).

Dans le cas des licences de transfert, il incombe à l’industriel de réaliser lui-même l’imputation des licences et de les viser. Il est ainsi conseillé d'indiquer la référence et la date de la lettre de voiture (ou équivalent) en lieu et place de la déclaration en douane.

Dans le cas des licences d’exportation, c’est le bureau de douane compétent qui vise les imputations déclarées.

 

II - Documents d'accompagnement

Dans le cadre des transferts intracommunautaires, l'article R.2335-28 du code de la défense impose au fournisseur titulaire d'une licence individuelle ou globale de mentionner sur tous les documents commerciaux pertinents (bordereau de livraison, facture, facture proforma, etc.) qu'il s'agit de produits liés à la défense transférés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.

Cette mention est complétée par la désignation du pays de destination, ainsi que par la date de délivrance et le numéro de l'autorisation qui se rapporte au transfert concerné.