Fonctionnement du dispositif

Modifié le 8 avril 2019 - 16:15
Description haut

La mise en œuvre de ce dispositif repose en premier lieu sur une concertation entre les acteurs concernés.


Lorsqu’il existe un risque lié à la captation d’informations, de savoirs et de savoir-faire sensibles, susceptibles d’affaiblir le potentiel scientifique et technique de la nation, le chef d’établissement et le ministère des armées (DGA/SSDI, qui est responsable de la mise en œuvre du dispositif pour l’industrie de défense, avec le soutien de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense, DRSD) s’entendent sur la nécessité de créer une zone à régime restrictif.


Pour juger de la pertinence que l’établissement adhère (ou non) au dispositif, DGA/SSDI et la DRSD étudient un questionnaire d’évaluation du patrimoine (télécharger le document type) que le chef d’établissement leur transmet complété*. Ce questionnaire invite notamment le chef d’établissement à identifier les informations sensibles et à délimiter la zone nécessitant un besoin réel de protection contenant les savoirs sensibles.


Si l’étude de ce questionnaire confirme la pertinence d’adhérer au dispositif, DGA/SSDI invite alors l’établissement à constituer le dossier de création (télécharger la liste des pièces nécessaires) et à le lui retourner**. L’instruction, par DGA/SSDI, du dossier complété abouti alors à a prise d’un arrêté de création de ZRR (signé par la DGA).


Pour toutes ces phases d’identification, de localisation de l’information à protéger, de délimitation de la ZRR, la concertation et le soutien des entités étatiques DGA et DRSD peuvent être recherchés


Aucune mesure de protection physique n’est exigée en dehors d’un espace clos, délimité et panneauté. L’établissement protège sa/ses zones selon son besoin de protection.


L’accès à une ZRR, qu’il soit physique ou virtuel, pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l’autorisation du chef d’établissement, après avis favorable du ministère des armées (en l’occurrence de DGA/SSDI).


La procédure de demande d’accès est formalisée par le remplissage, par l’établissement, d’un formulaire type. Ce formulaire complété fait l’objet d’une instruction par les services compétents du ministère des armées (DRSD puis DGA/SSDI). L’avis ministériel, conforme, est rendu par DGA/SSDI et transmis au chef d’établissement.


* ce document complété doit alors être considéré comme un document de sensibilité « diffusion restreinte ». Il doit alors être transmis de façon adaptée (chiffré et avec le marquage en cas d’envoi par courriel ou avec le marquage en cas d’envoi par courrier).

** certaines pièces complétées du dossier doivent être considérées comme des documents de sensibilité « diffusion restreinte ». Elles doivent alors être transmises de façon adaptée (chiffrées et avec le marquage en cas d’envoi par courriel ou avec le marquage en cas d’envoi par courrier). Voir le courriel et l’adresse postale de DGA/SSDI.