Exportations

Modifié le 13/04/2018
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Exigences réglementaires


L’exportation ou le transfert, sans autorisation, de biens de défense ainsi que de certains services ou technologies liés à ces biens, est prohibée. Les infractions à cette réglementation entraînent des sanctions administratives et pénales.


Une licence est nécessaire pour la transmission d’informations, l’exportation (hors de l’Union européenne) ou le transfert (au sein de l’Union européenne) temporaire des matériels pour démonstration ou évaluation, pour la signature des contrats ou l’acceptation formelle des commandes, et enfin pour l’exportation ou transfert physique des matériels.


Le premier acte de contrôle interne doit être le classement du bien ou de la technologie que votre société fabrique ou envisage d’exporter, les biens pouvant être visés par plusieurs réglementations différentes. Il est principalement lié au caractère « conçu ou modifié pour un usage militaire ». Le classement doit être sans ambiguïté. Si vos biens ou technologies sont classés comme matériels de guerre ou assimilés, il sera nécessaire d’obtenir une licence d'exportation ou de transfert. Votre demande devra être effectuée via le système d’information SIGALE.


L’obtention d’une licence d’exportation ou de transfert implique des obligations légales et réglementaires pour son titulaire (tenue de registres, respect de conditions, signature d’engagements, etc.). Le respect de ces obligations peut être à tout moment contrôlé par les services de l’Etat au travers du contrôle a posteriori.
La délivrance d’une licence se fait par ailleurs sans préjudice des autres réglementations applicables, notamment la protection du secret de défense.
Un espace dédié aux exportateurs est consultable sur Ixarm. Il contient également l’ensemble des interlocuteurs qui pourront vous guider dans vos démarches.

 

Règlementation armes, matériels de guerre et assimilés


Les activités en lien avec les armes à feu, les matériels de guerre et matériels assimilés font l’objet d’une réglementation spécifique détaillée dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Les exigences réglementaires liées à ces activités dépendent du classement du matériel.


Toute activité de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes à feu et matériels listés à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure (catégories A et B) est soumise à la délivrance d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) par le ministère des Armées (catégorie A2) ou le ministère de l’Intérieur (catégories A1 et B).


L’obtention de cette autorisation est notamment un préalable nécessaire à toute demande d’exportation de matériels de guerre.


Les armes à feu, munitions et leurs éléments font l’objet d’une réglementation spécifique détaillée au code de la défense et de la sécurité intérieure en matière de fabrication, commerce et intermédiation, d’exportation, d’importation, de transfert, d’acquisition et de détention ou de stockage et transport.

 

Soutien des exportations d’armement : la procédure dite de l’Article 90


Prioritairement destinée aux PME du secteur de la Défense, elle vise à favoriser l’exportation des matériels d’armement en réduisant le risque supporté par les industriels au cours de l’industrialisation. Il s’agit d’un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes.
Pour plus d’information sur ce soutien financier, cliquer sur le lien suivant : procédure dite de l’Article 90.
N’hésitez pas à nous contacter