Constitution du dossier d’habilitation de la personne morale

Modifié le 25 janvier 2018 - 12:13
Description haut

1.Notice de sécurité de la personne morale

2. K bis complet récent

3. Statuts à jour

4.Composition du conseil d’administration et des organes de gouvernance (conseil de surveillance, directoire...)

5. Organigramme fonctionnel de la société (y compris les membres n’ayant pas le pouvoir d’engager la société)

6. Organigramme positionnant la société dans le groupe

7. Liste des dettes principales par origine (prêts des établissements bancaires...)

8. Plaquette de présentation de l’entreprise

9. Dernier bilan

10. Les représentants de la personne morale fourniront la liste des autres conseils d’administration au sein desquels ils siègeraient

11. Une notice individuelle 94 A à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale

12. Lettre de proposition signée du directeur pour les officiers de sécurité pressentis (un officier de sécurité et un officier de sécurité adjoint), accompagnée de la notice individuelle 94/A avec photo d’identité 

Le dossier doit parvenir à la DGA sous forme de CD-ROM.

Nota : S’il n’y a pas de liste de dettes ou de conseil d’administration, fournir une attestation en précisant « état néant ».

Les notices individuelles 94 A (max 350Ko) des dirigeants et des officiers de sécurité proposés sont insérées dans le CD ROM sous format numérique PDF (non scanné) -photo JPG (max 50Ko) - non signées.