Constitution du dossier d’habilitation de la personne morale

Créé le 25/01/2018
Modifié le 24/08/2020
Description haut

1. Notice de sécurité de la personne morale

2. K bis complet récent

3. Statuts à jour

4.Composition du conseil d’administration et des organes de gouvernance (conseil de surveillance, directoire...)

5. Organigramme fonctionnel de la société (y compris les membres n’ayant pas le pouvoir d’engager la société)

6. Organigramme positionnant la société dans le groupe

7. Liste des dettes principales par origine (prêts des établissements bancaires...)

8. Plaquette de présentation de l’entreprise

9. Dernier bilan

10. Les représentants de la personne morale fourniront la liste des autres conseils d’administration au sein desquels ils siégeraient

11. Une notice individuelle 94 A à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale

12. Lettre de proposition signée du directeur pour les officiers de sécurité pressentis (un officier de sécurité et un officier de sécurité adjoint), accompagnée de la notice individuelle 94/A avec photo d’identité

La société devra justifier le besoin d’habilitation, soit en mentionnant l’appel d’offres public auquel elle répond, soit en transmettant la fiche justificative du besoin, signée par son donneur d’ordres.

Le dossier doit parvenir à la DGA sous forme numérique, sur clé USB ou CD-ROM, transmis sous double enveloppe (en LRAR) à : 
DGA
SSDI/DOSD/BSPM/HPM 
60, boulevard du Général Martial Valin 
CS 21623 - 75509 Paris Cedex 15

Nota : S’il n’y a pas de liste de dettes ou de conseil d’administration, fournir une attestation en précisant « état néant ».

Les notices individuelles 94 A (max. 350 Ko) des dirigeants et des officiers de sécurité proposés sont insérées sur la clé USB ou sur le CD ROM sous format numérique PDF (non scanné) - photo JPG (max. 50 Ko) - non signées.