Classement

Modifié le 19 juillet 2018 - 15:03
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Le premier acte de contrôle interne doit être le classement du bien, du logiciel ou de la technologie que votre société fabrique ou envisage d’exporter ou d’importer. Les biens pouvant être visés par plusieurs réglementations différentes, il importe que le classement soit incontestable et qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur le régime de contrôle applicable.

A ce titre, il est en premier lieu indispensable de distinguer l’activité pour laquelle vous sollicitez une demande de classement :

  • Fabrication, commerce, intermédiation, acquisition, détention, importation : le classement applicable est celui des articles R311-1 et R311-2 du code de la sécurité intérieure (matériels de guerre, armes à feu, munition et leurs éléments des catégories A, B, C et D) ;
  • Exportation et transfert : le classement applicable est celui de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié (matériels de guerre et assimilés selon le classement dit « ML »).

I – Matériels de guerre, armes à feu, munition et leurs éléments de catégorie A, B, C et D

L’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure distingue les matériels de guerre, armes à feu, munitions et leurs éléments, eux-mêmes définis à l’article R311-1 du de ce même code, soumis à la délivrance d’une autorisation :

On distingue ainsi :

  • Catégorie A1 : armes, munitions et leurs éléments interdits à l’acquisition et la détention (sauf exception), dont les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation sont soumises à autorisation (AFCI). Cette AFCI est délivrée par le ministère de l’Intérieur ;
  • Catégorie A2 : matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments interdits à l’acquisition et la détention (sauf exception), dont les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation sont soumises à autorisation (AFCI). Cette AFCI est délivrée par le ministère des Armées ;
  • Catégorie B : armes, munitions et leurs éléments dont l’acquisition, la détention ainsi que la fabrication, le commerce et l’intermédiation sont soumis à autorisation. Cette AFCI est délivrée par le ministère de l’Intérieur ;
  • Catégorie C : armes, munitions et leurs éléments dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration ;
  • Catégorie D1 : armes, munitions et leurs éléments soumises à enregistrement dont l’acquisition et la détention sont libres ;
  • Catégorie D2 : armes, munitions et leurs éléments dont l’acquisition et la détention sont libres.

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, le contenu de ces catégories risque d’évoluer au cours des prochains mois.

Les demandes de classement doivent être adressées :

  • Pour la catégorie A1, B, C et D :

Ministère de l’Intérieur

Service central des armes

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

sca-classement-armes@interieur.gouv.fr

 

  • Pour la catégorie A2 :

Ministère des Armées

Direction générale de l’armement - DI/SPEM/SDGPC/BRSI

60, boulevard du Général

Martial Valin – CS 21623

75509 Paris Cedex 15

dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

> A télécharger

  > Article R.311-2 du code de la sécurité intérieure

  > Formulaire de classement

II - Matériels de guerre et matériels assimilés (classement dit « ML » de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié)

Les matériels, logiciels, technologies ou informations nécessitant une licence d’exportation (ou de transfert en UE) sont définis à l’arrêté du 27 juin 2012 modifié. La liste incluse dans cet arrêté est mise à jour annuellement et comprend les matériels de guerre et les matériels assimilés. Au sein de cette liste, les matériels de guerre sont ceux qui sont définis par ailleurs à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure (catégorie A exclusivement). Les matériels assimilés constituent le reste de la liste. Cette liste reprend en partie celle définie dans la liste commune des équipements militaires prenant en compte les évolutions décidées au niveau multilatéral dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar.

Cette liste doit dans des cas fréquents faire l’objet d’une interprétation, par vous-même ou par l’administration. L’interprétation porte sur la nature du bien, du logiciel ou de la technologie notamment si celui ou celle-ci est conçu(e) ou modifié(e) pour l’usage militaire et conçu(e) ou modifié(e) pour un matériel qui est lui-même classé. Cette définition du « spécialement conçu(e) ou modifié(e) pour l’usage militaire » (ou « specially designed for military use » en anglais) fait l’objet d’un travail commun d’harmonisation d’interprétation au niveau de l’Union européenne entre les différents Etats membres.

La DGA/DI est compétente pour prononcer et notifier à votre société, les décisions de classement (ML1 à ML22 ou classés au titre de la partie 2 de l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié (liste nationale)) dans la liste de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié, sur la base de votre propre demande ou sur la demande d’un service de l’administration (douanes, police...). Il est néanmoins indispensable qu’un filtrage soit effectué par vos soins, sur la base de votre expérience technique et commerciale.

Le formulaire de classement, disponible ci-dessous, vous permet de procéder à l’auto-détermination du classement de vos produits et, dans les cas où il subsiste un doute, de préparer et de transmettre un dossier de demande de classement comprenant également une documentation technique du matériel concerné. Cette demande de classement doit être adressée à l’adresse suivante (ou à l’adresse fonctionnelle) :

Ministère des Armées

Direction générale de l’armement - DI/SPEM/SDGPC/BRSI

60, boulevard du Général

Martial Valin – CS 21623

75509 Paris Cedex 15

dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

Le classement intervient, sauf exception liée à une complexité particulière, dans un délai de 15 jours.

> Textes en vigueur

Pour la 1ère partie de l’annexe (matériels de guerre et assimilés issus de la Directive européenne) :

Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert (lien vers le texte en vigueur)


Pour la 2ème partie de l’annexe (autres matériels assimilés - AMA) :

Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre
et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à
la défense soumis à une autorisation préalable de transfert (lien vers le texte en vigueur)

 

> A télécharger

> Formulaire de classement

III – Autres cas de classement

A. Biens à double usage

Le règlement européen (CE) 428/2009 modifié définit une liste de biens et technologies à double usage soumis à licence. Cette liste est mise à jour annuellement sur la base des évolutions au sein des régimes internationaux de contrôle (Wassenaar, NSG, groupe Australie, MTCR). Dans le cas où le bien n’est pas classé « matériel de guerre ou assimilé », il convient de s’interroger sur son caractère « double usage », et de consulter ledit règlement. En cas de doute sur l’interprétation de celui-ci, les questions doivent être posées au Service des biens à double usage (SBDU) (Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, DGE/Service Industrie/SBDU, BP80001, 67 rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex, courriel : doublusage@finances.gouv.fr ).

B. Biens non classés

Dans le cas où le bien n’est visé ni dans la liste des matériels de guerre et matériels assimilés, ni dans la liste des biens à double usage, le régime douanier commun s’applique. Il convient néanmoins, quand les biens sont à destination de pays sous embargo ou frappés de mesures restrictives, de prendre l’attache de votre bureau de douanes pour vérifier qu’aucune mesure particulière ne s’applique à l’exportation du bien.