Certificats de non-réexportation

Créé le 07/03/2018
Modifié le 30/11/2020
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Le certificat de non-réexportation ou CNR est un engagement pris par un client, privé ou étatique, d’utiliser pour ses besoins propres les matériels ou prestations reçus du fournisseur français et de ne pas les transférer à un tiers sans l’accord du gouvernement français. Il s’agit d’un formulaire Cerfa (modèle n°10919*4). Par commodité, l’acronyme CNR s’applique :


- à la non réexportation, lorsqu’un matériel a été exporté vers un Etat tiers à l’UE et ne doit pas être réexporté vers un autre Etat tiers


- à la non exportation, lorsqu’un matériel a été transféré vers un Etat membre de l’UE et qu’il ne doit pas être exporté vers un pays tiers à l’UE


- au non retransfert, lorsqu’un matériel a été transféré à un Etat membre de l’UE et ne doit pas être transféré à un autre Etat membre.

 

Le CNR doit être obtenu de votre client et sa conformité vérifiée par vos soins, quel que soit le type de licence, une fois le contrat signé ou la commande acceptée et avant toute exportation ou transfert d’une fourniture de la licence. Vous devez obtenir auprès de l’ambassade de France (poste d’attaché de défense) située dans le pays client ou territorialement responsable une authentification de chacun des signataires des CNR. Cette authentification n’est pas nécessaire pour les pays dont la liste figure ci-après. Il importe que les noms et qualité du signataire ainsi que le timbre de la société, de l’organisme ou de l’autorité gouvernementale soient clairement lisibles sur le CNR. La date de signature est également indispensable.

 

La vérification portera sur la signature des mentions exigées, sur la qualité du (des) signataire(s) et sur la chronologie de l’obtention du CNR et de l’envoi des matériels. Dans le cadre d’une licence individuelle, une copie du CNR et de son authentification doit systématiquement être transmise à l’administration. Celle-ci peut être jointe à la déclaration du contrat ou de la commande (en utilisant l’adresse dga-di.contrat-export.fct@intradef.gouv.fr). Vous êtes tenus de conserver les documents originaux, ceux-ci pouvant vous être demandés par l’administration à tout moment. Dans le cadre d’une licence globale ou générale, aucune copie n’est à transmettre à l’administration. Vous êtes cependant tenus de conserver les documents originaux, ceux-ci pouvant vous être demandés par l’administration à tout moment.