Cadre législatif et réglementaire

Créé le 25/01/2018
Modifié le 08/11/2021
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La réglementation sur la protection du secret de défense est définie aux niveaux législatif ou réglementaire, notamment dans les codes de la défense, pénal, du patrimoine et des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux niveaux interministériel ou ministériel dans différentes instructions.

L’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du Premier ministre du 9 août 2021, ainsi que l’instruction ministérielle du ministère de la défense (MINDEF) n°900 DEF/CAB/DR du 15 mars 2021 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère des armées, disponibles sur le site, sont les documents structurants pour ce qui suit.