Cadre législatif et réglementaire

Modifié le 01/07/2019
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L’ensemble de la réglementation relative à la PPST est fixé par les différents textes ci-dessous :

 

 

 

 

  • instruction ministérielle (ministère des armées) n°298 du 5 mars 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation par le ministère de la défense ;

 

 

L’instruction n°298 peut être communiquée, chiffrée, sur demande, auprès du service compétent DGA.