Transposition de la Munitions List

Modifié le 05/09/2019
Description haut

Evolutions de la "Munitions List"

Les listes de contrôle des matériels de guerre et assimilés évoluent annuellement. Ces évolutions de la « Munitions List » sont proposées, discutées puis votées dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar par les représentants des administrations des 42 Etats participants. Pour plus d’information, voir le site internet de l’Arrangement de Wassenaar (www.wassenaar.org). Une fois adoptées, ces modifications doivent suivre plusieurs étapes avant d’être intégrée à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés (arrêté du 27 juin 2012 modifié) applicable sur le territoire national (les délais sont donnés à titre indicatif, ils se fondent sur la moyenne des délais observés ces dernières années) :

  • Etape 1 : propositions et discussions autour des évolutions proposées de la « Munitions List » au sein de l’Arrangement de Wassenaar (année N) ;
  • Etape 2 : adoption (vote par consensus) de la liste actualisée par l’assemblée plénière de l’Arrangement de Wassenaar (fin de l’année N) ;
  • Etape 3 : Mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne couverts par la Position commune 2008/944/PESC (1er semestre de l’année N+1). Cette décision est adoptée par le Conseil. Dans le cadre de la préparation de cette mise à jour, le COARM saisit généralement la DGA/DI pour la traduction de la liste (non obligatoire). A ce stade, cette liste, qui prend la forme d’une décision PESC n’a pas de valeur contraignante pour les Etats membres ;
  • Etape 4 : Adoption de la directive reprenant en annexe la liste commune des équipements militaires actualisée par la Commission, modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (2ème semestre de l’année N+1). Cette directive emporte donc une obligation de transposition pour les Etats membres. Elle impose à ce titre une date limite pour la transposition en droit national ;
  • Etape 5 : Mise à jour de l’arrêté du 27 juin 2012 (1er trimestre de l’année N+2). Il s’agit de l’acte de transposition de la directive. A ce stade, le travail se fait conjointement entre la DGA/DI et la Direction des affaires juridiques du ministère des Armées. Cela peut être également l’occasion d’apporter des modifications relatives à la 2ème partie de l’annexe (autres matériels assimilés - AMA) de l’arrêté (liste applicable uniquement au niveau national) Si tel n’est pas le cas, la liste nationale compilée en vigueur du matériels de guerre et matériels assimilés regroupe la 1ère partie mise à jour par le dernier arrêté en vigueur et la 2ème partie telle que modifiée précédemment.

Il est important de rappeler que seule la liste des matériels de guerre et assimilés contrôlés définie par les arrêtés actuellement en vigueur (respectivement sur les parties 1 et 2 de l’annexe), modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 est applicable sur le territoire national.

Schéma de transposition de la Munitions List
Schéma du processus de transposition de la Munitions List

Textes en vigueur

Note explicative des principaux changements intervenus avec l'arrêté du 9 aout 2019 : lien vers la note

Année N : 2017 2018
Principales évolutions
Catégorie Sujet Portée
ML1d Optical weapon sights Clarification
ML8a Energetic materials - EDNA Ajout
ML8c Aircraft fuel Décontrôle
ML8e Energetic materials - TMETN Ajout
ML8e Reference to Poly-NIMMO Correction
ML8f Copper beta resorcylate Correction
ML9b Diesel engines specially designed for submarines Extension du contrôle
ML15 Specially designed components of imaging or countermeasure equipment Clarification
ML17 Containers Clarification
ML17 Laser protection equipment Clarification
ML20 Superconductive Electrical Equipment

Clarification

Catégorie Sujet Portée
ML4a Rocket nozzles Clarification
ML5 Fire control, surveillance and warning equipment Clarification
ML6 Amphibious vehicles Clarification
ML8a Energetic materials - TKX50 Ajout
ML8c Energetic materials - Nanothermites Clarification
ML9a Underwater vehicles Clarification
ML9b Non-magnetic diesel engines Ajout d'une définition
ML9h Naval nuclear equipment Clarification
ML10 Pre-1946 air vehicles and components Décontrôle
ML10 Pre-1946 aero-engines and components Décontrôle
ML13 Helmets

Clarification

Listes de l’Arrangement de Wassenaar actualisées : 07 décembre 2017
WA-LIST (17) 1 – 2017 List of DU Goods and Technologies and Munitions List
07 décembre 2018
WA-LIST (17) 1 – 2018 List of DU Goods and Technologies and Munitions List
Liste commune des équipements militaires : 26 février 2018
DECISION PESC 2018/C 098/01 - LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE
adoptée par le Conseil le 26 février 2018
(équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires)
 
Directive modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense :

14 mars 2019
DIRECTIVE (UE) 2019/514 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2019

portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

 

 
Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 :

Pour la 1ère partie de l’annexe  : Arrêté du 9 aout 2019 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert (lien vers le texte en vigueur)


Pour la 2ème partie de l’annexe (AMA) : inchangée
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre
et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à
la défense soumis à une autorisation préalable de transfert (lien vers le texte en vigueur)