Le soutien financier

Modifié le 13/04/2018
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La finalité ultime du soutien financier public des exportations de défense est la préservation de l’emploi. Ensuite, viennent des sous objectifs tels que le soutien contra-cyclique, les coûts (paramètre essentiel de l’équilibre des industries de défense) et le besoin parfois nécessaire d’un soutien pour les marchés difficiles.  

En France, le soutien financier public est globalement régi par nos engagements vis-à-vis de l’Arrangement OCDE (1978) entre les principaux pays exportateurs. C’est un accord non contraignant, qui ne s’applique pas aux exportations de matériels militaires, néanmoins la France a décidé de s’y conformer.

L’Etat fixe chaque année la Politique d’Assurance-crédit (PAC) qui constitue le cadre dans lequel l’octroi des garanties est examiné. Celle-ci est approuvée par le Ministre en charge de l’économie et mise en œuvre et mise en œuvre par la commission des garanties, BPI Assurance Export (BPI AE) agissant au nom de l’Etat.  et gère des garanties destinées à faciliter les exportations françaises.

Les grands principes du soutien financier sont résumés comme suit :

  • Permettre la prospection de marchés à l’export à Assurance Prospection / BPI AE
  • Financer la trésorerie de l’entreprise à Garantie des cautions et des préfinancements / BPI AE et Avances remboursables « Article 90 » / NATIXIS
  • Couvrir l’entreprise pendant l’appel d’offres à Garantie de change / BPI AE et stabilisation du taux d’intérêt / NATIXIS
  • Offrir une solution de financement au client et couvrir les paiements à Assurance-Crédit / BPI AE

Le soutien financier est constitué d’un ensemble d’instruments financiers couvrant la totalité du cycle avec des garanties délivrées par BPI AE intervenant à tous les stades du déroulement du contrat, de la prospection commerciale jusqu’au paiement du contrat. Ces instruments se déclinent comme suit :

Soutien financier : instruments financiers

1. En phase d’industrialisation et du développement, sous forme d’avances remboursables, ces avances sont un peu le nerf de la recherche et développement.
Articles 90 : procédure de soutien financier  visant à favoriser l’export. Il s’agit d’un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes; Le principe de l’Article 90 repose sur un partage des risques avec l’industriel : l’intervention de l’État ne couvre que partiellement l’assiette éligible, la quotité financée n’excédant pas 50 % de cette assiette. Une priorité est donnée aux PME.

2. En phase de prospection du marché = l’Assurance Prospection (AP) est des 4 stades probablement le moins connu. Il s’agit d’une couverture du risque financier lié à la prospection à l’étranger, d’un soutien de trésorerie et assurance contre la perte en cas d'échec commercial.

3. En phase de négociation et d’appels d’offres = La garantie des cautions et des préfinancements  facilite l’émission d’engagements de cautions et la mise en place de crédits de préfinancement en faveur des entreprises exportatrices françaises dans le cadre de contrats export, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l’exportateur. La couverture du risque de change : l'assurance change permet de remettre des offres et/ou de conclure un contrat en devises sans être exposé aux variations de change.

4. En phase d’exécution, l’assurance-crédit = ce sont deux types d’assurance : une se situe avant livraison des matériels, la garantie du contrat commercial (l’exportateur est assuré contre le risque de fabrication), l’autre qui est après livraison des matériels, la garantie du risque de crédit (la banque est assurée contre le risque de non remboursement).

En outre, dans le cadre des chartes du Pacte PME, Pacte Export et du Pacte Défense PME, l’État a mis en œuvre différents dispositifs pour soutenir la vitalité, la pérennité et le développement du tissu de PME et ETI françaises et encourager l’action à l’export de ces PME et ETI aux côtés des grands groupes. Au titre de ces dispositifs, figure en particulier le plan de portage PME. Pour toute demande de soutien financier export auprès de l’Etat d’un montant supérieur à 300 M€, l’industriel exportateur concerné est chargé d’établir un plan de portage PME destiné à préciser les PME et ETI françaises qu’il envisage d’intégrer dans sa politique de développement à l’export ; sa validation constitue une condition sine qua none à la prise de garantie BPI AE et donc à la délivrance de la police individuelle d’assurance-crédit.