Imputations

Modifié le 13/04/2018
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Les imputations relatives à une licence (c’est-à-dire la décrémentation des lignes de matériels autorisés par la licence en quantité et en montant) doivent être suivies sur la fiche d’imputation de la licence individuelle (CERFA n°15044*01).

Dans le cas des licences de transfert, il incombe à l’industriel de réaliser lui-même l’imputation des licences et de les viser.

Dans le cas des licences d’exportation, c’est le bureau de douanes compétent qui vise les imputations déclarées.