Ordonnances et décrets

Modifié le 16/03/2018

  Ordonnance et décrets : depuis le 1er avril 2016, les marchés publics sont régis par les textes suivants :

  • Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Décret 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité / décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (au choix, en fonction de l’objet du marché public)