Les six pays de la LoI (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède) ont approuvé un arrangement sur « les dépôts de brevets et assimilés concernant la défense » qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Cet arrangement, établi dans le cadre du sous-comité 5 concernant la propriété intellectuelle, vise à faciliter l’usage des protections par brevet pour des informations classifiées et à en sécuriser la diffusion au sein des pays LoI. Pour cela, l’arrangement stipule un certain nombre de règles communes :
indications spécifiques aux dépôts de demandes de brevets concernant des inventions classifiées,
organisation devant être en place pour traiter des dépôts classifiés,
traitement des dépôts par un pays LoI lorsqu’ils correspondent à un premier dépôt chez un autre pays LoI,
définition de règles à appliquer concernant les inventions réalisées sur le territoire d’un pays LoI et de procédures entre Etats pour s’assurer du bon niveau de protection.
L’existant
Chaque Etat LoI a ses propres lois concernant la sécurité de défense appliquée aux brevets. Toutes donnent aux Etats un droit de regard sur les dépôts de demandes de brevet dans leurs propres offices nationaux avec la possibilité d’en interdire la divulgation.
En France, le bureau de la propriété intellectuelle à la DGA (BPI) agit pour le ministre de la défense qui peut, dans des délais stricts après le dépôt, imposer la mise au secret d’une demande de brevet. Cela s’inscrit dans une législation qui prévoit :
l’interdiction par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) faite aux déposants ayant leur domicile ou siège social sur le territoire national de faire hors de France des premiers dépôts de brevet européen ou de brevet selon la procédure internationale.
la subordination du premier dépôt d’une demande de brevet à l’étranger relative à une invention susceptible d’intéresser la défense nationale à l’obtention d’une autorisation par le BPI, édictée par l’instruction interministérielle n°9062/DN/CAB du 13 février 1973 en référence au Nouveau Code Pénal qui interdit toute publication ou communication à l’étranger susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à ceux de la Défense Nationale,
Par ailleurs, la France et les autres pays la LoI, excepté la Suède, sont parties prenantes de l’accord OTAN du 21 septembre 1960 pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l’objet de demandes de brevet. La Suède a des accords bilatéraux avec chacun des autres membres reprenant les termes de cet accord. Les États LoI ont donc déjà des procédures communes d’échange de demandes de brevet classifiées.
Ce qui change
Cet arrangement apporte deux changements à notre pratique :
Par son existence même, cet arrangement notifie une volonté des États LoI d’être plus transparents et mieux coordonnés dans leurs politiques de secret vis-à-vis des demandes de brevet. Cela implique, puisque nous avons déclaré nos procédures et que celles-ci sont acceptées, que nous devons nous montrer vigilants dans leur application, particulièrement quand elles concernent des intervenants de leurs pays, administrations ou titulaires de demandes de brevet.
Chaque membre fera son possible pour que les inventions réalisées sur le territoire d’un des Etat LoI soient déposées à l’office des brevets de celui-ci.
Mise en œuvre
Cet arrangement sera notamment mis en oeuvre à l’aide d’un guide qui indiquera les dispositions à prendre par les contractants et les organismes étatiques. Les conseils en propriété intellectuelle et les industriels recevront une information spécifique.