Le principe est l’ouverture de la consultation à tout candidat, dans la mesure où il présente toutes les garanties d’honorabilité et de solvabilité requises.
L’administration doit donc vérifier que les candidats ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de participer aux marchés publics et remplissent un certain nombre de conditions, notamment professionnelles, financières et techniques, avant de les sélectionner. Cette sélection doit, bien sûr, s’opérer dans des conditions de transparence. Le RPA indique dans le règlement de la consultation les critères de sélection des candidatures.
Conditions d’accès à la commande publique
Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes :
qui n’ont pas répondu aux déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale,
en état de liquidation judiciaire ou en état de redressement judiciaire, si elles n’ont pas été habilitées à poursuivre leur activité, ou dont la faillite a été prononcée.
assujetties à l’obligation définie à l’article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration visée à l’article L. 323-8-5 du même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l’article L. 323-8-2 de ce code.
Documents à fournir à l’appui des candidatures
A l’appui des candidatures, il ne peut être demandé que :
des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat,
la déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,
les certificats ou déclarations sur l’honneur qu’il a rempli ses obligations fiscales et sociales,
la déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation au regard du droit du travail.
Le Code des Marchés Publics n’exige des candidats, au moment de la remise des candidatures, qu’une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’ils ont bien satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Ce n’est qu’au moment de l’attribution du marché que le candidat retenu devra produire ces certificats. S’il ne le fait pas, le marché ne pourra lui être attribué. Le candidat peut demander que soient pris en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants.
Dans le cadre du décret n°2004.16 "Défense" il peut être demandé en outre des renseignements relatifs à la composition de l’actionnariat, la valeur ajoutée sur le territoire national, l’implantation de leur patrimoine technologique, les compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du marché, leur habilitation préalable. Un système de qualification préalable de fournisseurs et de prestataires de services a été introduit dans le cadre du décret spécifique défense. Un arrêté ministériel précisera les conditions de mise en place de ce système.
Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre
Les critères de sélection touchent notamment aux garanties professionnelles, aux capacités techniques et aux garanties financières.
L’administration est libre d’ajouter des critères complémentaires mais ils doivent être en relation directe avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.
Toutes les sociétés capables d’exécuter le marché doivent être admises à concourir.
L’administration peut fixer dans l’AAPC un nombre maximal de candidats qui seront admis à figurer sur la liste.
Si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre de candidats admis à présenter une offre, les offres sont classées.
Le classement s’opère sur la base de critères s’appuyant sur les garanties et les capacités techniques et financières, ainsi que sur les capacités professionnelles des candidats. Le RPA indique, dans le règlement de la consultation, ceux de ces critères qu’elle privilégiera, compte tenu de l’objet du marché.
Contrairement à l’ancien code, la liste des candidats sélectionnés ne peut pas comprendre des sociétés n’ayant pas répondu à l’AAPC.
Candidats non retenus
Dès qu’elle a fait son choix, l’administration doit aviser les candidats non retenus du rejet de leur candidature.
Tout candidat peut demander les motifs du rejet de sa candidature. L’administration dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande écrite pour répondre.