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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Développement LoI

Dans le cadre de La lettre d’intention (Letter of Intent - LoI), signée le 6 juillet 1998 par les ministres de la défense des six pays principaux producteurs d’armement en Europe (Allemagne, France, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède), destiné à favoriser la mise en place d’un environnement favorable à une industrie de défense intégrée, le régime a légèrement évolué dans le sens d’une harmonisation des droits de propriété intellectuelle dans les six pays.

Le présent document regroupe les dispositions du chapitre VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (C.C.A.G.M.I), du titre V du CAC/DGA/2000 et prend en compte celles issues du document TTI100 de la LoI. Il s’applique aux marchés de défense portant sur des phases individuelles ou combinées de développement, de production et/ou de soutien en service. Il ne s’applique pas aux marchés de recherche ni à ceux portant sur les phases d’évaluation.

Documents

CAC-PI Défense (PDF 192.5 ko)

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