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Mise à jour : 06/01/2017 11:45

Textes officiels

Les principaux textes de la réglementation communautaire en matière de marchés publics

-  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

-  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

-  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

-  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE pris en application de l’article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense (J.O n° 6 du 8 janvier 2004). (pas encore transposé : date limite de transposition 20 août 2011)

-  Directive n° 2011/7/UE du Parlement et du Conseil européens du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (pas encore transposé : date limite de transposition 16 mars 2013)

-  Rrèglement d’exécution (UE) n°842/2011 de la commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) nro 1564/2005.

-  Règlement (CE) n°1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

Les autres textes

-  Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.

-  Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

-  Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

-  Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier (MURCEF).

-  Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat.

-  Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

-  Articles L8222-5, L8222-7,L8222-8 , articles du code du travail sur le travail dissimulé.

-  Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises .

-  Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

-  Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.

-  Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

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