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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Terminologie et définitions

Acteur | Echanges | Fait générateur de la taxe | Identifiant communautaire | Livraison de biens meubles corporels | Notion d’assujetti | Prestations de services | Redevable

(Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition)

Acteur

Position vendeur Position acheteur
Prestataire Bénéficiaire ou Preneur

Prestataire : Personne qui exécute la prestation

Bénéficiaire ou preneur : Client direct du prestataire quelle que soit la personne qui, en définitive, pourrait recueillir le bénéfice du service rendu.

Echanges

Le tableau ci-dessous indique les correspondances de vocabulaire entre le cadre des échanges intracommunautaires et celui hors Union Européenne :

Cas des échanges intracommunautairesCas des échanges hors Union européenne
Pour celui qui vend Livraisons intracommunautaires Exportations (*)/
Pour celui qui achète Acquisitions intracommunautaires Importations (*)/

(*) Ces termes sont exclusivement utilisés depuis le 1er janvier 1993 pour qualifier la vente ou l’acquisition en France de biens meubles corporels ou de prestations à destination ou en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne.

Fait générateur de la taxe

Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe.

-  Livraison de biens :

  • Echanges intracommunautaires : le fait générateur se produit lorsqu’intervient le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un véritable propriétaire, c’est à dire lors de la livraison au moment de la prise de possession par le destinataire
  • Echanges hors Union européenne : le fait générateur est le passage de la frontière.

-  Prestations de services : dans tous les cas, le fait générateur est constitué par l’exécution des services. Mais la taxe reste exigible lors de l’encaissement des acomptes ou du prix.

Identifiant communautaire

Numéro d’identification TVA CEE, composé de 13 caractères :

-  2 caractères alphabétiques (code ISO),
-  2 caractères pour la clé informatique,
-  9 caractères numériques qui correspondent au numéro SIREN.

Exemple : N° SIREN 9310445831

Numéro d’identifiant communautaire (NIC) FR 53 9310445831

(dit également "numéro d’identification")

Livraison de biens meubles corporels

Les livraisons de biens meubles corporels s’identifient aux ventes portant sur de tels biens. Sont également considérées comme des livraisons de biens meubles corporels :

-  l’apport en sociétés,
-  l’échange d’un bien contre un autre,
-  le prêt de consommation,
-  le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les fournitures citées dans la présente note, ainsi que les outillages (1), rentrent dans cette catégorie.

(1) : sauf "Echanges dans le cadre des marchés en coopération", dans lequel les outillages ont un régime identique à celui des prestations de services.

Notion d’assujetti

Personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du Code Général des Impôts (CGI), lui permettant de retirer d’un bien des recettes :

-  activités de nature industrielle et commerciale,
-  activités libérales,
-  activités agricoles,
-  activités civiles,
-  activités extractives.

Toutes les entreprises, y compris les GIE, sont des assujettis.

L’Etat et les organismes de droit public (collectivités territoriales, établissements publics administratifs...) ne sont pas assujettis.

Le ministère de la Défense ne facture pas la TVA en situation de vendeur, mais paye la TVA sur ses acquisitions, en tant qu’acheteur.

Prestations de services

Sont considérées comme des prestations de services toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels.

Les études, développement, études d’industrialisation et prestations de services visées dans la présente note rentrent dans cette catégorie.

Redevable

Celui qui supporte le paiement de la taxe.

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