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Mise à jour : 13/01/2014 15:34

Renforcement de la protection du potentiel scientifique et technique

L’évolution des menaces a incité le SGDSN à réviser le dispositif juridique de la France afin de renforcer la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPSTN).

Les principaux textes structurant ce nouveau dispositif sont :
1. Le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
2. L’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
3. La circulaire interministérielle n°3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012.

L’évolution des textes règlementaires ne permettent plus de protéger juridiquement, depuis l’arrêté du 03/07/2012, les établissements à régime restrictif (E.R.R.).

En conséquence, le Service de la sécurité de défense et des systèmes d’information SSDI de la Direction générale de l’armement, est en charge d’instruire les demandes de création de zones à régime restrictif (ZRR).

Si de besoin , le Centre d’Instruction, de Securite Industrielle de l’Armement (CISIA) est à votre disposition afin de vous proposer une formation permettant d’appréhender au mieux ce nouvel environnement Les contacts à SSDI sont :

  • Jean-Claude Fabrello et Patrick Lucien
  • Téléphone : 0146195000

Les principaux fichiers pour la création de ZRR mis à votre disposition sont :
1 Décret 2011-1425du 02 novembre 2011
2 Arrêté PPST NP du 03 juillet 2012
3 Circulaire 3415 du 07 novembre 2012
4 Présentation PST
5 Formulaire demande de création ZRR V7
6 Formulaire demande d’accès ZRR V7
7 ZRR convention modèle doc
8 Liste des documents annexés à 1 demande de création de ZRR

Documents

01_Décret 2011-1425 du 2 novembre 2011 PPST (PDF 124.9 ko)

02_Arrêté PPST NP du 3 juillet 2012 (PDF 120.7 ko)

03_CIRCULAIRE 3415 du 07 novembre 2012 (PDF 3.4 Mo)

04_Présentation PST (PDF 793 ko)

05_Formulaire demande de création ZRR V7 (Excel 142.5 ko)

06_Formulaire demande d’accès ZRR V7 (Excel 211.5 ko)

07_ZRR convention Modéle (Word 32 ko)

08_Liste des documents annexés à 1 demande de création ZRR (PDF 17.8 ko)

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