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Mise à jour : 04/09/2013 16:22

Règles Défense pour le dépôt des demandes de brevets

Le code de la propriété intellectuelle et les règles de confidentialité de la défense imposent de prendre certaines dispositions lors du premier dépôt d’une demande de brevet.

La France n’est pas le seul pays à imposer ce type de règles mais des accords avec nos principaux alliés permettent des échanges pour les brevets sensibles. Le guide mis en pièce jointe indique aux déposants les dispositions à prendre en accord avec ces différents textes

Documents

Guide des usages en matière de sécurité de défense (PDF 230.3 ko)

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