Régime cadre d’acquisition des droits

Le Ministère de la Défense applique pour ses contrats de développements les dispositions prévues par les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics.

Ses marchés se réfèrent, en fonction de la nature des travaux concernés, soit au cahier applicable aux marchés industriels (CCAG-MI) en visant alors expressément son chapitre VII, soit à celui applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en choisissant alors essentiellement l’option C analogue au chapitre VII du CCAG-MI. L’option A qui se caractérise essentiellement par une exploitation contrôlée n’est retenue que dans des hypothèses spécifiques.

Ce régime attribue un certain nombre de droits à la personne publique tout en incitant l’industriel titulaire de la commande à exploiter les résultats à son propre bénéfice. Quels que soient le CCAG et l’option retenus, la pratique du Ministère de la Défense est de ne pas revendiquer la propriété des résultats de l’étude ni sur les titres de propriété intellectuelle qui pourraient naître à l’occasion des marchés qu’il passe. S’il appartient au titulaire seul de décider de la protection de ces informations, par le dépôt d’une demande de brevet par exemple, le Ministère de la Défense peut néanmoins entreprendre ou poursuivre à son nom une procédure que le titulaire désirerait abandonner.

Ce régime est complété par un Cahier des Clauses Administratives Particulières Communes applicables aux marchés industriels ou de prestations intellectuelles de la délégation générale pour l’armement.

C’est mutatis mutandis le même régime qui s’applique dans certains cadres particuliers : « développements LoI », « contrat hors Code ».

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