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Mise à jour : 22/02/2012 17:05

Régime cadre d’acquisition des droits

Le Ministère de la Défense applique pour ses contrats de développements les dispositions prévues par les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics.

Ses marchés se réfèrent, en fonction de la nature des travaux concernés, soit au cahier applicable aux marchés industriels (CCAG-MI) en reprenant si nécessaire l’une des deux options PI du chapitre V du CCAG PI (Concession ou cession de droits) , soit à celui applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en choisissant l’une des deux options possibles.

Pour la DGA, le CAC Armement utilisé dans les nouveaux marchés depuis 2011 reprend les anciennes dispositions de PI que l’on retrouvait dans l’ancien CCAG PI (Option A ou option C), dans le CAC DGA 2000, et dans le CAC PI. Ce document reprend également les anciennes clauses « logiciel » historiquement utilisées dans mes marchés de la DGA.

Ce régime attribue un certain nombre de droits à la personne publique tout en incitant l’industriel titulaire de la commande à exploiter les résultats à son propre bénéfice. Quels que soit l’option retenue, la pratique de la DGA est de ne pas revendiquer la propriété des résultats de l’étude ni sur les titres de propriété intellectuelle qui pourraient naître à l’occasion des marchés qu’il passe. S’il appartient au titulaire seul de décider de la protection de ces informations, par le dépôt d’une demande de brevet par exemple, la DGA peut néanmoins entreprendre ou poursuivre à son nom une procédure que le titulaire désirerait abandonner. C’est mutatis mutandis le même régime qui s’applique dans certains cadres particuliers : « développements LoI », « contrat hors Code ».

Documents

Cahier des clauses administratives particulières communes ou CAC 2000 (PDF 122.5 ko)

En savoir plus

Les CCAG, site du MINEFE

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