Que faire lorsqu’une facture n’a pas été réglée dans les délais ?

Vous avez droit automatiquement à des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires sont d’ordre public : vous ne pouvez donc y renoncer et l’administration a l’obligation de les payer. Les intérêts moratoires sont dus en fonction du nombre de jours de retard (majoré forfaitairement de 15 jours). Le taux des intérêts moratoires est généralement indiqué dans le marché ; il est alors égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points.

Quand ce taux n’est pas mentionné dans le marché il est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points.