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Mise à jour : 06/10/2014 15:58

Publication volontaire d’inventions présumées brevetables

Une invention technique peut, si elle est nouvelle et si elle ne découle pas de ce qui est accessible au public, faire l’objet d’une protection par un brevet d’invention qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention brevetée.

Dans certains cas, le ministère de la défense, titulaire d’une invention, peut préférer publier l’invention, de sorte qu’elle ne soit plus nouvelle et qu’elle ne puisse plus être protégée par un brevet déposé par un tiers ; ainsi, dans les cas suivants :

-  lorsque les perspectives d’exploitation commerciale de l’invention par le ministère ou par un licencié du ministère sont inexistantes, et que seule une exploitation pour les besoins propres du ministère est envisagée, il s’agit alors d’empêcher qu’un tiers obtienne ultérieurement un brevet d’invention sur cette invention et empêche ensuite le ministère de l’exploiter pour ses besoins propres ;

-  lorsque le ministère a déposé en France une demande de brevet et souhaite négocier avec un tiers une licence d’exploitation pour d’autres pays dans lesquels la demande n’est pas encore protégée, il s’agit alors d’empêcher ce tiers d’obtenir un brevet sur la même invention ou sur cette invention légèrement modifiée dans ces pays.

Invention Date de publication
Cartouche à étui composite sans collet 6/10/2014

Documents

Document (PDF 20 ko)
Date de publication : 6/10/2014 15:57

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