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Mise à jour : 11/09/2017 15:48

Procédures d’habilitation

La liste des autorités déléguées par le ministère des armées autorisées à prendre les décisions d’habilitation donnant accès aux ISC est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces décisions sont prononcées par l’autorité d’habilitation, sur la base de l’avis émis par le service enquêteur, à savoir la Direction du renseignement et de la sécurité de défense (DRSD), relevant du MINDEF. Pour l’ensemble des contrats passés par le MINDEF, à l’exception de ceux passés par la DGSE, l’autorité d’habilitation est le chef du Service de la sécurité de défense et des systèmes d’information relevant de la direction générale de l’armement (DGA/SSDI).

S’agissant des missions et attributions de SSDI dans le domaine de la protection de secret de la défense nationale SSDI est chargé pour les entreprises titulaires de contrats avec accès ou détention d’ISC, passés par le MINDEF (hormis la DGSE) ou en sous-traitance de ceux-ci et les entreprises pressenties pour de tels contrats :
-  de mettre en œuvre et de faire appliquer la réglementation en matière de protection du secret de la défense nationale, d’en préciser les dispositions, procédures et modalités d’application ;
-  de mettre en œuvre et de faire appliquer, en tant qu’Autorité de Sécurité Déléguée, les accords et règlements de sécurité bilatéraux ou multilatéraux pris en application des traités ou accords intergouvernementaux et par conséquent de faire assurer la sécurité des informations classifiées d’origine étrangère ;
-  d’instruire les demandes d’habilitation de personnes morales ou de personnes physiques étrangères, en relation avec les autorités nationales de sécurité/autorités de sécurité déléguées étrangères et dans le cadre de l’application des accords de sécurité et des règlements de sécurité internationaux conclus avec la France ;
-  de contrôler ou faire contrôler l’application de la réglementation en matière de protection du secret de la défense nationale et de sécurité des systèmes d’information, ainsi que l’application des accords et règlements de sécurité cités ci-avant.

Portée et validité de l’habilitation d’une personne morale ou physique.

Une habilitation d’une personne morale, ou d’une personne physique, au niveau Confidentiel Défense (CD), Confidentiel OTAN (CO), ou Confidentiel UE (CUE) est valable au maximum 10 ans. Une habilitation d’une personne morale ou d’une personne physique au niveau au niveau Secret Défense (SD), Secret OTAN (SO) ou Secret UE (SUE) est valable au maximum 7 ans. La mention Spécial France (SF), adossée au niveau de classification des ISC, exclut du contrat toute entreprise de droit étranger ou toute personne physique étrangère (à l’exception des binationaux). Des audits et inspections de sécurité sont effectuées soit par l’autorité d’habilitation (DGA/SSDI), soit par la DRSD, pour vérifier la bonne application par le titulaire des prescriptions de sécurité. La validité d’une habilitation est subordonnée au non changement des conditions qui ont conduit à la décision d’habilitation.

Les procédures d’habilitation

Les procédures d’habilitation des personnes morales et physiques reposent sur le système d’information SOPHIA (Synergie pour l’Optimisation des Procédures d’Habilitation des Industries et de l’Administration) de responsabilité DRSD. Le niveau maximal des données intégrées dans SOPHIA est Diffusion Restreinte ou Confidentiel Personnel ou Confidentiel protection personnel. SOPHIA permet aux acteurs de la fonction de protection du secret de partager de façon fiable et efficace leurs informations, en respectant la réglementation et le besoin d’en connaitre ; les acteurs industriels échangent avec SOPHIA par le biais de courriels, dont les pièces jointes doivent être chiffrées (ACID). SOPHIA assure ou garantit : l’automatisation de l’ensemble des procédures à l’exception des étapes décisionnelles ; le suivi des différentes étapes des processus ; la fiabilisation de la procédure d’habilitation ; la traçabilité des décisions des processus d’habilitation ; un soutien pour les problèmes de fonctionnement (boîte fonctionnelle). Le guide d’utilisation de SOPHIA est en cours de refonte et sera mis en ligne dès que possible

Le processus d’habilitation de la personne morale est initié :
-  par la personne publique, lors de la consultation ; une entreprise non habilitée peut participer à la consultation, le processus d’habilitation devant être lancé à la remise de l’offre, la décision d’habilitation devant être produite avant la notification du contrat ;
-  par une entreprise lorsque celle-ci décide de sous-traiter une partie des prestations classifiées, dès la consultation ou après notification du contrat.

DGA/SSDI transmettra par courriel aux entreprises, lors de la constitution du dossier de demande d’habilitation, les modalités d’utilisation de SOPHIA (personne morale et personnes physiques devant être habilitées au titre du contrat).

L’autorité d’habilitation, DGA/SSDI, sur la base de l’avis de sécurité émis par la DRSD prend la décision d’habilitation ou de refus et en informe l’entreprise. Le refus entraîne pour l’entreprise concernée l’impossibilité de poursuivre la procédure contractuelle.

Liste des formulaires utiles
-  conditions d’habilitation de la personne morale
-  dossier d’habilitation de la personne morale,
-  aptitude à détenir des informations ou supports protégés,
-  proposition de désignation des officiers de sécurité’.

Les personnes physiques de l’entreprise devant accéder à des ISC pour l’exécution du contrat doivent elles-mêmes être habilitées. L’habilitation de ces personnes physiques est engagée une fois que la personne morale de l’entreprise est habilitée. Le niveau d’habilitation d’une personne physique ne peut pas excéder celui de la personne morale.

Le processus d’habilitation d’une personne physique dans SOPHIA comprend les étapes suivantes : Constitution du dossier d’habilitation que ce soit pour une première habilitation, ou un renouvellement ou une extension d’habilitation. Pour chaque personne physique concernée, l’officier de sécurité de l’entreprise fait remplir la notice individuelle 94A (l’officier de sécurité renseignant la 1ère page de celle-ci). Instruction du dossier d’habilitation, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec accès ou détention d’ISC. L’autorité d’habilitation, sur la base de l’avis de sécurité émis par le service enquêteur pour chaque personnel, prend la décision d’habilitation ou de refus et en informe l’entreprise.

Liste des formulaires utiles

-  Notice individuelle 94A
-  Demande d’accès à une zone à régime restrictif (ZRR)
-  Contrôle élémentaire au recrutement (CER)
-  Demande de contrôle élémentaire (CAZ)

Documents

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