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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Prestation immaterielle

BENEFICIAIRE ASSUJETTI à la TVA

LIEU D’ETABLISSEMENT
France Etat CEE Hors CEE
France I NI (3) NI
LIEU D’ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE Etat CEE I (2) NI (3) NI
Hors CEEI (2) NINI

BENEFICIAIRE NON ASSUJETTI à la TVA

LIEU D’ETABLISSEMENT
France Etat CEE Hors CEE
France I I (1) NI
LIEU D’ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE Etat CEE NI (3) NI (3) NI
Hors CEEI si le service est utilisé en France NINI

I = Imposable NI = non imposable

(1) Toutefois, les prestations immatérielles rendues par des entreprises françaises à une organisation internationale non assujettie à la TVA et établie dans autre Etat membre de la CE sont exonérées de TVA.

(2) Dans ce cas, c’est le bénéficiaire qui est redevable de la taxe.

(3) Mais la TVA doit être acquittée auprès de l’autre Etat CE.

Note : Ces dispositions sont applicables aussi bien pour les échanges intracommunautaires que pour ceux avec des Etats tiers à l’Union européenne.

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