Fournitures  |  Prestations de service

Prestations de service

Les prestations de service sont définies par l’Article 259 à 259-C du CGI.

Elles recouvrent toutes les opérations autres que la livraison de biens.

Principe général

Les prestations de services effectuées en France sont soumises à la TVA française. C’est le cas lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu.

Règles particulières

Il existe 3 règles particulières :

1. Prestations de transports intracommunautaires et prestations accessoires (article 259 A du CGI),
2. Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (article 259 A du CGI),
3. Prestations immatérielles (art.259 B du CGI).

Modalités d’imposition

Les prestations immatérielles sont soumises à la TVA française lorsque :

  le prestataire et le bénéficiaire sont établis en France,
  le prestataire est établi en France et le bénéficiaire dans un autre Etat Union européenne, sans y être assujetti à la TVA,
  le prestataire est établi hors de France et le bénéficiaire est assujetti à la TVA établi en France,
  le prestataire est établi hors Union européenne et le bénéficiaire est établi en France où il utilise le service sans être assujetti à la TVA.

Les prestations immatérielles ne sont pas soumises à la TVA française lorsque :

  le prestataire est établi en France et le bénéficiaire hors Union européenne,
  le prestataire est établi en France et le bénéficiaire est un assujetti à la TVA établi dans un autre Etat de l’Union européenne,
  le prestataire est établi hors Union européenne et le bénéficiaire, établi en France sans être assujetti à la TVA, utilise le service hors de France,
  le prestataire est établi dans un autre Etat de l’Union européenne et le bénéficiaire est établi en France sans y être assujetti à la TVA.

Note : Ces dispositions sont applicables aussi bien pour les échanges intracommunautaires que pour ceux avec des Etats tiers à l’Union européenne.

Transports et accessoires

Prestations de transports intracommunautaires et prestations accessoires (article 259 A du CGI)

Est un transport intracommunautaire, le transport dont le point de départ et le point d’arrivée se situent sur le territoire de deux pays de l’Union européenne, quel que soit le trajet parcouru, notamment si un pays tiers est traversé.

Tout le régime de la taxation est basé sur le preneur (bénéficiaire) de la prestation (voir « acteur » dans rubrique en savoir plus - ci contre), le prestataire étant le transporteur. Ce régime varie en fonction du pays d’identification du preneur.

Travaux et expertises

Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (article 259 A du CGI).

Les prestations d’essais ou de réparations effectuées, entre autre, par la DGA rentrent dans cette catégorie.

Sont soumises à la TVA française :

  les prestations exécutées en France, sauf si les biens sont expédiés ou transportés hors de France et si le preneur dispose d’un numéro d’identification dans un autre Etat de l’Union européenne,
  les prestations exécutées dans un autre Etat de l’Union européenne, si le preneur dispose d’un numéro d’identification en France et si les biens ne sont pas transportés hors du territoire national (il en est ainsi notamment lorsque la prestation aboutit à la destruction des biens).

Prestations immatérielles (art.259 B du CGI)

Il s’agit notamment des prestations suivantes :

  prestations de télécommunications,
  cession et concession de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence... ,
  prestations de publicité,
  nprestations de conseils, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines (organisation, recherche, développement, experts comptables),
  expertises judiciaires,
  traitement de données,
  opérations bancaires, financières,
  mise à disposition de personnel.

Les prestations d’étude et de développement commandées par la DGA rentrent dans cette catégorie.

En savoir plus