Le portail de l'armement

Mot de passe oublié ?
Accéder au site web en Français Accéder au site web en Espagnol Accéder au site web en Anglais

Mise à jour : 26/02/2012 10:18

Obligations contractuelles

Dans le cadre d’un contrat « avec détention d’ISC » ou d’un contrat « avec accès à des ISC », les principales obligations contractuelles du titulaire portent notamment sur les points suivants :

1/ Application des mesures de sécurité :

-  prescrites par la réglementation relative à la protection du secret de défense,

-  définies dans l’annexe de sécurité.

2/ Sous-traitance de travaux classifiés :

-  vérification de l’habilitation, et éventuellement demande de l’habilitation de la personne morale de ses futurs sous-traitants,

-  élaboration des annexes de sécurité des contrats de sous-traitance, (en concertation avec l’autorité contractante pour approbation)

-  vérification de l’aptitude physique des locaux et des systèmes d’informations des sous-traitants, en cas de contrat "avec détention d’informations ou de supports classifiés".

3/ Contrôles du respect des mesures de sécurité par les titulaires de contrats "avec détention d’informations ou de supports classifiés" :

Des visites et inspections de sécurité sont effectuées, soit par l’autorité contractante publique, soit par le service enquêteur (*) pour vérifier le respect et la bonne application par le titulaire des prescriptions de sécurité réglementaires et contractuelles.

Ces visites et inspections peuvent nécessiter des actions correctives par le titulaire du contrat.

(*) le service enquêteur dédié au ministère de la défense est la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense (DPSD)

2017 Ixarm