Obligations contractuelles

Dans le cadre d’un contrat classé ou à clause de sécurité, les principales obligations contractuelles du titulaire portent notamment sur les points suivants :

1/ Application des mesures de sécurité :

  prescrites par la réglementation relative à la protection du secret de défense,

  définies dans l’annexe de sécurité.

2/ Sous-traitance de travaux protégés :

  vérification de l’habilitation, et éventuellement demande de l’habilitation de la personne morale de ses futurs sous-traitants,

  élaboration des annexes de sécurité de ses contrats de sous-traitance, (en concertation avec l’autorité contractante pour approbation)

  vérification de l’aptitude physique des locaux et des systèmes d’informations des sous-traitants, en cas de contrats classés.

3/ Contrôles du respect des mesures de sécurité par les titulaires de contrats classés :

Des visites et inspections de sécurité sont effectuées, soit par l’autorité contractante, soit par la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), pour vérifier le respect et la bonne application par le titulaire des prescriptions de sécurité réglementaires et contractuelles.

Ces visites et inspections peuvent nécessiter des actions correctives par le titulaire du contrat.