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Modes de règlement

Code des marchés publics 2004

Le délai global de paiement doit être indiqué dans le marché. Il ne peut excéder 45 jours (art. 96 du CMP). Le dépassement de ce délai ouvre droit à paiement d’intérêts moratoires pour le titulaire et les sous-traitants à paiement direct.

Dépassement du délai :

L’ordonnateur est tenu de verser au titulaire des intérêts moratoires en fonction du nombre de jours de retard (majoré forfaitairement de quinze jours).

Le taux des intérêts moratoires = taux d’intérêt légal + 2 points

A défaut de mention de ce taux dans le marché, le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

En cas de défaut de paiement des intérêts moratoires, le taux de ces derniers est majoré de 2%.

Le versement des intérêts moratoires est d’ordre public : ni l’Etat, ni le titulaire ne peuvent y renoncer.

Cependant, les intérêts moratoires doivent faire l’objet d’une facture.

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