Marchés fractionnés

Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches conditionnelles.

1) les marchés à tranches conditionnelles

Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

La tranche ferme étant lancée par la notification du marché, l’incertitude ne porte que sur la décision d’affermissement des tranches conditionnelles.

Chaque tranche doit former un ensemble cohérent, susceptible d’être exécuté sans adjonction ni modification. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la PRM, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.

L’Etat ayant la possibilité de ne pas affermir les tranches conditionnelles, il est possible, dans certains cas qu’il convient de précisément justifier, d’introduire le versement éventuel d’une indemnité d’attente et/ou de dédit.

2) les marchés à bons de commande

Les marchés à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination. Ils en fixent le maximum et le minimum en prix ou en quantité.

Ils permettent de passer des commandes au fur et à mesure des besoins.

L’incertitude porte sur les quantités et le rythme des commandes.

Les prestations sont lancées par des "bons de commande" fixant quantités et délais et devant respecter les conditions du marché

Plusieurs contraintes doivent être respectées :

  La durée de ces marchés est limitée à :

• dans le cadre du décret portant code des marchés publics : 4 ans sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
• dans le cadre du décret n° 2004-16 "défense" : 5 ans, ou plus dans certains cas, Le marché doit fixer une durée maximale d’exécution des bons de commande,

  Il est nécessaire de fixer un maximum et un minimum (en montant ou en quantité) à commander, le minimum devant être égal au moins au quart du maximum (il existe quelques cas dérogatoires à cette obligation de fixation de mini et maxi notamment dans le cadre du décret n° 2004-16 "défense", pour les marchés de MCO).

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