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Update : 06/05/2014 16:36

Marchés en sous-traitance d’un maître d’oeuvre industriel

logo Pacte Défense PME

Dans le cadre du pacte Défense PME, des conventions bilatérales ont été signées entre le ministère de la défense et les principaux maîtres d’œuvre industriels de l’armement. Ces conventions comportent des engagements réciproques pour favoriser la croissance des PME.

En parallèle de ces conventions, il apparaît nécessaire de renforcer l’information des PME sous-traitantes sur le marché principal pour rééquilibrer leurs relations avec les maîtres d’œuvre industriels.

Conventions bilatérales

Les conventions sont structurées autour de 4 axes :
-  faciliter l’intégration des innovations des PME dans les systèmes d’armes
-  favoriser les bonnes pratiques contractuelles et financières entre PME et maîtres d’œuvre industriels
-  identifier et soutenir les PME possédant des compétences critiques ou présentant un fort potentiel d’innovation pour la défense
-  faciliter l’accès des PME innovantes à de nouveaux relais commerciaux à l’international.

A ce jour, 7 conventions signées avec les maîtres d’œuvre industriels suivants : EADS, SAFRAN, THALES, MBDA, NEXTER, DCNS et DASSAULT AVIATION.

Informations sur le marché principal

Les PME sont généralement en situation d’infériorité dans leur négociation avec les maîtres d’œuvre industriels, ce qui peut les conduire à subir des clauses d’exécution et de paiement non proportionnées à celles prévues par le marché principal, sans que les PME soient en mesure de s’en apercevoir.

Afin de corriger cette asymétrie d’information et permettre aux PME de négocier des clauses plus favorables à leur développement, les services acheteurs communiquent, aux sous-traitants qui en font la demande, les stipulations du marché principal présentant un intérêt particulier pour l’établissement du contrat de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux délais de réalisation, aux pénalités et à la propriété intellectuelle.

En complément, des mesures de contrôle sont mises en œuvre afin de mesurer l’effectivité des engagements pris par les maîtres d’œuvre industriels de décliner, dans leurs contrats de sous-traitance, de manière proportionnée, les clauses du marché principal. A cette fin, les services acheteurs du ministère demandent aux maîtres d’œuvre industriels de leur communiquer le contrat de sous-traitance, comme les y autorise l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.

Quel est le point de contact pour obtenir des informations sur le marché principal ?

Par messagerie : claude.couvert@intradef.gouv.fr

Par téléphone : +33 (0)1 46 19 64 28

Par télécopie : +33 (0)1 46 19 63 88

Mis à jour le 22/04/2014

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