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Mise à jour : 27/09/2012 15:29

Marchés en procédures adaptées

Les marchés passés selon une procédure adaptée

Ils correspondent aux anciens achats sur factures (ASF) du code des marchés publics antérieur à 2001 et aux anciens MSFP du code des marchés publics de 2001. Ils concernent des marchés pour la première partie du code dont le montant est inférieur à 130 000 € HT (pour les marchés de fournitures et de services) et 5 000 000 € HT (pour les marchés de travaux) et pour la troisième partie du code inférieur à 400 000 € HT. Le règlement des prestations correspondantes peut s’effectuer sur présentation de la facture. Ils doivent faire l’objet d’une mise en concurrence. Il appartient à la PA, sous sa responsabilité, de procéder à celle-ci de façon plus ou moins étendue selon la nature des prestations et l’enjeu financier en cause.

Les seuils sont calculés par la PA dans les conditions fixées à l’article 27 du CMP :

-  par opération ou ouvrage pour les travaux,
-  par référence à leur caractère homogène, pour les fournitures et services,
-  indépendamment du nombre de fournisseurs.

Ils doivent être passés après mise en concurrence et publicité, sauf :

-  si les circonstances le justifient
-  si le montant est inférieur à 15.000 € HT
-  ou s’il rentre dans le cadre de l’article 35-II

Les marchés passés selon l’article 30 et 205 du CMP

Ce sont des marchés qui ont pour objet, quel que soit leur montant :

-  des services juridiques,
-  des services sociaux et sanitaires,
-  des services récréatifs, culturels et sportifs,
-  des services d’éducation ainsi que les services de qualification et insertion professionnelle.

L’article 30 (respectivement 205) indique que les marchés ou accords cadres ayant pour objet des prestations de service ne figurant pas dans la liste de l’article 29 (respectivement 204), peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée. Ils doivent être mis en concurrence dans les mêmes conditions que les marchés passés en procédure adaptée (cf. ci-dessus). Lorsque le marché est > 200.000 € HT (respectivement 400.000 €HT pour la troisième partie), il doit se conformer aux dispositions de l’article 6 (spécifications techniques) et faire l’objet d’un avis d’attribution.

En savoir plus

Le code des marchés publics, site de Légifrance

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