Marchés de définition

Ils sont régis par l’article 73 du Code des Marchés Publics.

Cet article ne peut être utilisé que lorsque le personne publique ne peut établir une définition satisfaisante des prestations en raison d’incertitudes pesant sur :

Le marché de définition a plusieurs fonctions :

  les buts et performances à atteindre,
  les techniques de base à utiliser,
  les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre.

L’étude des conditions du marché peut conduire à la réalisation d’une maquette ou d’un démonstrateur. Ces marchés doivent permettre d’estimer le niveau des prix, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations. Le marché de définition se différencie de la procédure du dialogue compétitif, car il n’a pas pour objet la réalisation des prestations. Dans le cadre d’une procédure unique, les prestations d’exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition, ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribués après remise en concurrence des seuls marchés de définition. Le nombre de marchés de définition ne peut être inférieur à trois, sous réserve d’un nombre suffisant Le décret de défense, a conservé dans l’article 2 - II d) la possibilité de passer le marché de réalisation à l’auteur de la solution retenue sans mise en concurrence et sans publicité.

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