Le principe d’une base de données des fournisseurs n’est-il pas contestable au plan légal ou réglementaire ?

Rien n’interdit au plan légal ou réglementaire de mettre en place dans le cadre des portails une telle base de données fournisseurs et que les entités d’achat utilisent les informations correspondantes.

Cette possibilité n’est toutefois pas explicitement autorisée et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) prépare actuellement un projet allant en ce sens.

Il s’agira de permettre aux fournisseurs de saisir en ligne les informations relatives à leur entreprise qui seront systématiquement demandées dans le cadre des consultations relatives aux marchés publics.

Ces informations ne seront pas considérées comme du domaine public et ne seront donc pas accessibles librement ; l’accès sera limité aux entités d’achat du ministère de la défense.