L’utilisation des supports électroniques va-t-elle devenir une obligation pour la passation de marchés publics avec le ministère de la défense ?

Le décret du 30 avril 2002 évoque l’utilisation des supports électroniques comme une possibilité sans caractère contraignant. Il n’y donc aucune obligation à restreindre la passation des marchés publics à l’utilisation de ces seuls supports.

Ainsi, un candidat à un marché public de la défense pourra toujours demander à ce que les documents de consultation lui soient transmis sous forme papier et transmettre ses plis (candidature et offres) par le même biais.

Parallèlement, il n’y a pas d’obligation pour la personne publique de transmettre par voie électronique les documents de consultation.

De même, jusqu’au 1er janvier 2005, il lui revient de préciser dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC), pour une consultation donnée, si la transmission par voie électronique des plis (candidatures et offres) est possible ou non, y compris lorsqu’elle s’est dotée des outils le permettant. Dans le cas particulier des procédures négociées dispensées de publicité (et ne donnant donc pas lieu à AAPC), ces mentions seront portées dans la lettre de consultation et celle-ci sera transmise par voie postale. À compter du 1er janvier 2005, cependant, la personne publique ne pourra plus s’opposer à une transmission des plis (candidatures et offres) par voie électronique sans pour autant pouvoir l’imposer.