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Update : 06/05/2014 16:22

Investissements étrangers en France

Les investissements étrangers dans des entreprises françaises (au sens du pays d’établissement du siège social) ayant trait à la défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie (décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 avec son rectificatif portant application de l’article L151-3 du code monétaire et financier). Le ministre se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. A défaut, l’autorisation est réputée acquise.

Cette autorisation peut être assortie d’une ou plusieurs conditions portant sur la préservation par l’investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de de recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité d’approvisionnement ou l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.

En cas d’absence de demande d’autorisation préalable ou de non-respect des conditions dont l’autorisation est assortie, l’article 151-3 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’enjoindre à l’investisseur de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure. Le non-respect de l’injonction peut également faire l’objet d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève au double du montant de l’investissement irrégulier.

Quel est le point de contact pour obtenir des informations ?

Par messagerie : jean.tisnes@intradef.gouv.fr

Par téléphone : +33 (0)1 46 19 64 14

Par télécopie : +33 (0)1 46 19 63 84

Par courrier :

DGA/DS

7 rue des Mathurins

92 221 Bagneux Cedex

Mis à jour le 22/04/2014

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