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Habilitation des personnesLa procédure d’habilitation d’une personne physique est destinée à vérifier qu’elle peut avoir accès à des informations classifiées sans risque, d’une part pour la sécurité de ces informations, d’autre part pour elle-même du fait de son habilitation. L’habilitation de la personne morale d’une entreprise est un pré-requis à l’habilitation de ses personnels qui doit toujours découler d’un besoin d’accès justifié à des informations ou supports protégés. 1/ Constitution du dossier d’habilitation Ce dossier est à constituer pour une première habilitation, un renouvellement d’habilitation ou une extension d’habilitation. Pour chaque personnel devant être habilité, l’officier de sécurité de l’entreprise fait remplir :
2/ Instruction du dossier d’habilitation L’officier de sécurité adresse :
L’autorité d’habilitation, sur la base de l’avis de sécurité émis par la DPSD pour chaque personnel, prend la décision d’habilitation ou de refus et en informe l’entreprise. 3/ Validité de l’habilitation Une habilitation au Confidentiel-Défense ou au Confidentiel-OTAN est valable au maximum 10 ans. Une habilitation au Secret-Défense ou au Secret-OTAN est valable au maximum 5 ans. La validité d’une habilitation est subordonnée au non changement des conditions qui ont conduit à la décision d’habilitation. Nota : une décision d’habilitation peut, si nécessaire faire l’objet de restrictions spécifiques (limitation dans le temps, limitation à un contrat particulier, etc.) |
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Par l’intéressé, 3 notices individuelles 94/A (Mle 01/IGI 1300), accompagnés de 3 photos d’identités récentes (l’officier de sécurité renseigne le cadre supérieur de la 1ère page de cette notice),