Mise à jour : 29/10/2013 14:45

Habilitation des personnes

La procédure d’habilitation d’une personne physique est destinée à vérifier qu’elle peut avoir accès à des informations classifiées sans risque, d’une part pour la sécurité de ces informations, d’autre part pour elle-même du fait de son habilitation.

L’habilitation de la personne morale d’une entreprise est un pré-requis à l’habilitation de ses personnels qui doit toujours découler d’un besoin d’accès justifié à des informations ou supports classifiés.

L’habilitation de la personne morale d’une entreprise est un pré-requis à l’habilitation de ses personnels qui doit toujours découler d’un besoin d’accès justifié à des informations ou supports protégés.

1/ Constitution du dossier d’habilitation

Ce dossier est à constituer pour une première habilitation, un renouvellement d’habilitation ou une extension d’habilitation. Pour chaque personnel devant être habilité, l’officier de sécurité de l’entreprise fait remplir par l’intéressé, 3 notices individuelles 94/A (Mle : V 1.5d/2012/Défense), accompagnés de 3 photos d’identités originales récentes. L’officier de sécurité renseigne la 1ère page de cette notice),

2/ Instruction du dossier d’habilitation

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec détention d’ISC :

L’officier de sécurité de l’entreprise titulaire du contrat adresse :

-  au service enquêteur, 2 notices individuelles 94/A,

-  à l’autorité d’habilitation : 1 notice individuelle 94/A.

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec accès à des d’ISC :

L’officier de sécurité de l’entreprise titulaire du contrat adresse à l’officier de sécurité de l’autorité contractante (privée ou publique, selon le cas) la première page de la notice individuelle 94/A. Ce dernier la signe pour signifier son acceptation puis la retourne à l’émetteur.

L’officier de sécurité de l’entreprise titulaire du contrat adresse alors :
-  au service enquêteur, 2 notices individuelles 94/A,

-  à l’autorité d’habilitation, 1 notice individuelle 94/A.

L’autorité d’habilitation, sur la base de l’avis de sécurité émis par le service enquêteur pour chaque personnel, prend la décision d’habilitation ou de refus et en informe l’entreprise.

3/ Formulaires

notice individuelle 94/A - 161 ko
notice individuelle 94/A

Pour les entreprises bénéficiant de la dématérialisation des échanges, il convient d’utiliser, en complément de la notice individuelle 94/A, une fiche navette.

Fiche navette habilitation version 150212 - 45 ko
Fiche navette habilitation version 150212

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Documents

Fiche navette habilitation version 150212 (Excel 45 ko)

notice individuelle 94/A (PDF 161 ko)