Habilitation des personnes

La procédure d’habilitation d’une personne physique est destinée à vérifier qu’elle peut avoir accès à des informations classifiées sans risque, d’une part pour la sécurité de ces informations, d’autre part pour elle-même du fait de son habilitation.

L’habilitation de la personne morale d’une entreprise est un pré-requis à l’habilitation de ses personnels qui doit toujours découler d’un besoin d’accès justifié à des informations ou supports classifiés.

L’habilitation de la personne morale d’une entreprise est un pré-requis à l’habilitation de ses personnels qui doit toujours découler d’un besoin d’accès justifié à des informations ou supports protégés.

1/ Constitution du dossier d’habilitation

Ce dossier est à constituer pour une première habilitation, un renouvellement d’habilitation ou une extension d’habilitation. Pour chaque personnel devant être habilité, l’officier de sécurité de l’entreprise fait remplir :

  Par l’intéressé, 3 notices individuelles 94/A (Mle 01/IGI 1300), accompagnés de 3 photos d’identités originales récentes (l’officier de sécurité renseigne le cadre supérieur de la 1ère page de cette notice),

  Par l’entreprise contractante (en cas de sous-traitance) ou l’autorité contractante et par lui-même, 3 demandes d’habilitation, notice 83/B (IP 2500 DEF/DR du 27/11/84).

2/ Instruction du dossier d’habilitation

L’officier de sécurité adresse :

  Au service enquêteur, 2 notices individuelles 94/A et une demande d’habilitation 83/B,

  à l’autorité d’habilitation : une copie de la notice individuelle 94/A et de la demande d’habilitation 83/B.

L’autorité d’habilitation, sur la base de l’avis de sécurité émis par le service enquêteur pour chaque personnel, prend la décision d’habilitation ou de refus et en informe l’entreprise.

3/ Validité de l’habilitation

Une habilitation au Confidentiel Défense, au Confidentiel OTAN, au confidentiel UE est valable au maximum 10 ans. Une habilitation au Secret Défense, au Secret OTAN, au secret UE est valable au maximum 7 ans.

La validité d’une habilitation est subordonnée au non changement des conditions qui ont conduit à la décision d’habilitation.

Nota : une décision d’habilitation peut, si nécessaire faire l’objet de restrictions spécifiques (limitation dans le temps, limitation à un contrat particulier, etc.)