Conditions de l’habilitation de la personne morale  |  Dossier d’habilitation de la personne morale  |  Aptitude à détenir des informations ou supports protégés  |  Structure de sécurité d’une entreprise habilitée

Dossier d’habilitation de la personne morale

1/ Pièces constitutives du dossier d’habilitation

(annexe IV de l’arrêté du 18 avril 2005)

  Questionnaire concernant l’entreprise à habiliter, en 3 exemplaires (cf. annexe IV, appendice 1)

  Questionnaire concernant chaque entreprise exerçant un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce sur l’entreprise à habiliter, en 3 exemplaires (cf. annexe IV, appendice 2)

  Fiche de renseignements concernant chaque personne physique exerçant un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce sur l’entreprise à habiliter, chaque dirigeant ayant le pouvoir d’engager l’entreprise sans connaissance d’informations classifiées, en 3 exemplaires accompagnés de 3 photos d’identités récentes (cf. annexe IV, appendice 3).

  Notice 94 A concernant chaque dirigeant ayant le pouvoir d’engager l’entreprise et ayant connaissance d’informations classifiées, en 3 exemplaires accompagnés de 3 photos d’identités récentes

  Statuts à jour de l’entreprise, en 3 exemplaires

  Extrait K bis, original datant de moins de 3 mois accompagné de 2 copies

  Organigramme situant l’entreprise dans le groupe, en 3 exemplaires

  Organigramme fonctionnel et nominatif de l’entreprise, en 3 exemplaires

  Lettre de proposition, signée du directeur de l’entreprise, concernant l’officier de sécurité pressenti, en 3 exemplaires

  notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) concernant l’officier de sécurité pressenti, en 3 exemplaires accompagnés de 3 photos d’identités récentes

2/ Formulaires téléchargeables, dossier du candidat

Accédez au formulaire au format pdf (ou au format word en bas de page)

  Questionnaire concernant la société candidate
  Fiche de renseignements
  Questionnaire concernant la société actionnaire
  Notice individuelle 94 A (page 63)
  Modèle de notice 83/B

3/ Instruction du dossier d’habilitation

Lorsque le dossier d’habilitation est complet et conforme aux dispositions réglementaires, l’autorité d’habilitation l’adresse à la DPSD pour instruction et avis de sécurité. La DPSD, après investigations, adresse son avis à l’autorité d’habilitation.

L’autorité d’habilitation, à réception de l’avis de sécurité, prend une décision d’habilitation ou de refus et en informe le demandeur et l’entreprise concernée.

Nota : Le refus d’habilitation de la personne morale d’une entreprise écarte celle-ci de toute participation à cette consultation.

4/ Validité de l’habilitation

Une habilitation au Confidentiel-Défense ou au Confidentiel-OTAN est valable au maximum 10 ans.

Une habilitation au Secret-Défense ou au Secret-OTAN est valable au maximum 5 ans.

La validité d’une habilitation est subordonnée au non changement des conditions qui ont conduit à la décision d’habilitation.

Nota : une décision d’habilitation peut, si nécessaire faire l’objet de restrictions spécifiques (limitation dans le temps, limitation à un contrat particulier, etc.)

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