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Mise à jour : 06/05/2014 16:21

Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions

Les produits que vous réalisez rentrent-ils dans la famille des matériels de guerre, armes et munitions ? Pour le savoir, vous pouvez vous adresser au point de contact DGA ou consulter le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 (qui abroge le décret n°95-589 du 6 mai 1995) comprenant des dispositions relatives :
-  à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ;
-  aux modalités d’acquisition et de détention ;
-  à la fabrication et au commerce des armes ;
-  à la conservation et à la perte de propriété ;
-  au port et au transport ;
-  aux dispositions pénales.

Les exportations de matériels de guerre sont traitées dans une partie spécifique.

Quel est le point de contact pour obtenir des informations ?

Par messagerie : annick.menard@intradef.gouv.fr

Par téléphone : +33 (0)1 45 52 76 54

Par télécopie : +33 (0)1 45 52 51 76

Par courrier :

DGA/DI

5bis avenue de la Porte de Sèvres

75509 Paris Cedex

Mis à jour le 22/04/2014

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