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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Evolutions du marché

Plusieurs types d’actes permettent de compléter ou de faire évoluer un marché en cours d’exécution. Ce sont principalement :

L’avenant

Il permet de prendre en compte les modifications parfois nécessaires d’un marché après sa notification.

Il requiert l’accord et donc la signature des deux parties. Toute modification portant sur une clause d’obligations réciproques doit faire l’objet d’un avenant (ex : délai, conditions de financement...).

Tout avenant dont le montant dépasse 5% du montant du marché doit être soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres.

Il fait partie intégrante du marché et suit la même procédure (signature, contrôle...) que le marché initial.

Un avenant ne doit pas bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet.

L’acte spécial

C’est un acte qui peut, dans les deux cas évoqués ci-dessous, remplacer l’avenant.

Comme l’avenant, il requiert l’accord et la signature des deux parties et revêt la même forme mais il est dispensé de transmission a priori à la commission spécialisée des marchés. En revanche, il doit être soumis au visa a priori du contrôle financier.

Les deux cas limitatifs d’utilisation sont :

-  l’acceptation d’un sous-traitant à paiement direct,
-  la fixation du prix définitif résultant d’une modification technique demandée au titre de l’article 19 du CCAG/MI si le montant de la modification ne dépasse pas 10% du montant initial du marché ou 2 700 000 € HT.

Les décisions

Les principales décisions pouvant affecter un marché sont les suivantes :

-  la décision d’octroi d’un sursis ou d’une prolongation de délais (voir fiche sur ce thème),
-  la décision d’exonération de pénalités (voir fiche sur ce thème),
-  la décision de résiliation du marché (accompagnée d’un décompte de résiliation), le droit de résilier, pour l’Administration étant une prérogative de puissance publique.

En savoir plus

Les CCAG, site du MINEFI

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