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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Echanges avec des pays hors union européenne

Les dispositions ci-dessous traitent de la taxation des échanges entre la France et les pays hors Union européenne.

Principaux textes applicables

-  Article 262 à 263 du CGI (exportations)
-  Article 291 à 293a du CGI (importations)

Fourniture

Régime des exportations

Les exportations s’entendent comme des expéditions de biens hors de l’Union européenne

Principe : exonération de TVA à l’exportation

Les biens exportés hors de l’Union européenne sont exonérés de TVA dans le pays de départ du fournisseur, sous réserve qu’il soit en mesure de justifier du transfert effectif des biens dans le pays d’arrivée.

Régime des importations

L’importation est définie comme l’entrée en France d’un bien originaire ou en provenance d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne.

Principe : l’importation est une opération qui, en tant que telle, rend la TVA exigible, même si elle n’emporte pas transfert de propriété ou si elle est faite à titre gratuit (contrairement au régime intracommunautaire).

La taxe est exigible au moment où le bien provenant d’un pays tiers à l’Union européenne est introduit à l’intérieur du territoire français, c’est à dire au moment de son dédouanement.

La TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des prestations.

Prestations de service

Le régime en matière de prestations de services est identique à celui décrit pour les échanges intracommunautaires.

En savoir plus

Articles 291 à 293a, site LEGIFRANCE

Article 263, site LEGIFRANCE

Article 262, site LEGIFRANCE

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