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Mise à jour : 19/07/2012 16:44

Droit d’utilisation

C’est essentiellement le droit d’utilisation des résultats, comportant notamment celui de reproduire, qui est garanti à la personne publique par les CCAG. Si un brevet est déposé sur une invention née, mise au point ou utilisée à l’occasion du marché, le titulaire doit en informer le service contractant et concéder gratuitement à la personne publique une licence d’exploitation.

Les droits d’utilisation des résultats des prestations d’études sont limités à la satisfaction des besoins propres de la personne publique et n’incluent pas de droit pour une exploitation commerciale.

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