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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Dialogue compétitif

La procédure de dialogue compétitif remplace la procédure de l’appel d’offres sur performances.

Cette procédure permet au pouvoir adjudicateur (PA) de dialoguer avec les candidats avant remise de l’offre définitive.

L’administration définit ses besoins sous la forme d’un programme fonctionnel détaillé. Les candidats doivent rechercher la meilleure solution technique, économique pour satisfaire les besoins de la personne publique.

Le déroulement de la procédure est le suivant :

  1. Lancement d’un AAPC au BOAMP et au JOCE Délai minimum entre la date d’envoi de l’avis à la publication et la date de réception des candidatures = 37 jours. Le pouvoir adjudicateur sélectionne les candidats admis à présenter une proposition (et non une offre) Le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimal de PME qui seront autorisées à remettre une proposition, puis une offre.
  2. Le pouvoir adjudicateur engage le dialogue avec chacun d’eux Le pouvoir adjudicateur peut discuter avec le candidat de tous les aspects du marché, donc aussi bien techniques que financiers. Le dialogue avec les candidats doit se dérouler dans des conditions de stricte égalité. Le pouvoir adjudicateur ne peut dévoiler aux autres candidats les solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat sans l’accord de celui-ci. Les discussions se déroulent en phases successives aux termes desquelles seules sont retenues les propositions qui répondent aux critères fixés dans l’AAPC ou dans le dossier de consultation
  3. Lorsqu’elle estime que les discussions sont arrivées à leur terme, le pouvoir adjudicateur invite les candidats à remettre une offre, basée sur leur propre solution, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Cette disposition préserve les droits de propriété industrielle des candidats. Le pouvoir adjudicateur peut demander des précisions ou des clarifications, mais elle ne peut pas remettre en cause les éléments fondamentaux de l’offre.
  4. Le pouvoir adjudicateur présente à la commission d’appel d’offres un rapport précis et détaillé du déroulement et du contenu des discussions.
  5. Le pouvoir adjudicateur attribue le marché sur décision motivée, après que la Commission d’appel d’offres ait proposé un classement des offres et formulé un avis.

-  Le dialogue compétitif peut être déclaré infructueux, ou sans suite.

En savoir plus

Le code des marchés publics, site de Légifrance

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