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Mise à jour : 21/02/2014 15:03

Développement logiciel

Le régime applicable aux logiciels spécifiquement développés pour le Ministère de la Défense est fixé par une clause standard communément appelée "clause logicielle DGA/DPA/MPM du 27 octobre 1993" publiée au Bulletin officiel des armées.

Cette clause établit un équilibre des droits entre le titulaire et la personne publique, analogue à celui défini dans les CCAG.

Ce régime est évidemment adapté dans le cas de développements fondés sur ou orientés vers des logiciels libres.

Documents

clause des logiciels (PDF 36 ko)

En savoir plus


-  Les CCAG, site du MINEFE

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