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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Devant une autorité administrative

Le recours gracieux

Toute décision administrative peut faire l’objet, auprès du représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) ou de toute autre autorité désignée dans le marché, d’un recours gracieux dans le délai du recours contentieux.

La personne publique dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision. Une absence de réponse au bout de ce délai vaut rejet de la demande du titulaire.

Le recours amiable ou conciliation

Il consiste, en cas d’échec du recours gracieux, à saisir l’un des Comités Consultatifs de Règlement Amiable des marchés (CCRA) pour les litiges survenant en cours d’exécution du marché.

Ces organismes sont régis par le décret du 3 septembre 2001. Ils peuvent être saisis soit par l’Administration soit par le titulaire et rendent, à l’issue d’une procédure contradictoire, un avis pour suggérer une base d’accord à l’amiable qui doit être rendu dans les six mois qui suivent leur saisine. Cette base d’accord ne peut se transformer en accord que si elle est acceptée par les deux parties.

Le recours hiérarchique

Il peut être adressé par le titulaire à l’autorité dont relève le RPA, deux mois à compter de la date de rejet du recours gracieux ou à l’expiration du délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

La transaction

C’est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Pour une transaction, il faut qu’il y ait un litige entre les parties et que celles-ci aient l’intention claire de mettre fin à celui-ci en faisant des concessions réciproques.

Comme toute convention, la transaction doit obéir aux règles de formation et de validité des contrats (compétence, de l’autorité signataire, formalités, autorisations et approbations nécessaires...).

Une transaction rend irrecevable un recours contentieux sur le même objet et rend sans objet un recours déjà engagé.

L’inexécution du protocole d’accord par l’une des parties au litige engage la responsabilité contractuelle de celle-ci pour faute devant le juge compétent pour statuer sur le litige objet de la transaction.

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